Vertaling van "listes électorales établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales
to delete a name from the register of electors

attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales
certificate of registration on the register of electors

liste électorale
electoral register [ electoral roll ]

constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]
preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]

confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale
preparation of the electoral list

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

certificat d'inscription sur la liste électorale
certificate of entry

attestation de conformité des listes électorales
swear an electoral list, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*impossibilité juridique de modifier les listes électorales établies.
*legal obstacles to amending the electoral roll once established.

b) est fondée sur des listes électorales établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription.
(b) based on lists of electors established under provincial law, if those lists contain the information that the Chief Electoral Officer considers sufficient for the inclusion of the elector.

le fait qu'il n'ait pas été établi de liste électorale valable, qui aurait pu servir de base pour les futures élections dans les districts, les villages et les municipalités;
the failure to produce a functional voters' list which could also serve as a basis for future district, village or municipal elections;

13. invite les partis politiques à accueillir un plus grand nombre de femmes et de non‑ressortissants de l'État membre dans leurs rangs et à les présenter sur les listes électorales établies pour les élections au Parlement européen et les élections municipales sur le même pied que les ressortissants de l'État membre, et à les encourager à participer à la vie politique de leur pays de résidence, afin de pouvoir réaliser une authentique citoyenneté de l'Union, neutre par rapport au genre et transnationale.
13. Calls on political parties to accept more women and non-nationals of the Member State concerned as party members and include them together with their candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections on the same terms as their nationals, and to encourage them to take part in political life in their country of residence, in order to achieve a real gender neutral and transnational Citizenship of the Union.

*impossibilité juridique de modifier les listes électorales établies ;
*legal obstacles to amending the electoral roll once established.

2. se félicite des récents décrets de la Présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives, désormais établi au 10 mars 2002;
2. Welcomes the recent decrees by the President of the Togolese Republic setting new dates for procedures to revise the electoral roll and for the first round of the general election, which is now scheduled for 10 March 2002;

Dans ce conflit, vieux de 25 ans, alors que la situation est bloquée, notamment du fait du Maroc qui empêche la validation des listes électorales qui ont pourtant été établies par la MINURSO, le langage des armes risque de reprendre du jour au lendemain.
Although the situation in this 25-year-old conflict is currently deadlocked, largely as a result of Morocco blocking the validation of the electoral lists established by MINURSO (United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara), there is a risk of armed hostilities flaring up overnight.

Il a ensuite effectué des simulations en utilisant les listes électorales établies pour des élections tenues après 1993 et a comparé ces listes à celles qu'Élections Canada met à jour à l'aide de données provenant de diverses sources.
They then ran simulated exercises using lists of electors established for events held after 1993 and compared them to Elections Canada lists updated with various data sources.

e) «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dans une des circonscriptions, établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population, s'il fait mention de la qualité d'électeur;
(e) 'electoral roll` means the official register of all voters entitled to vote in a given basic local government unit or in one of its subdivisions, drawn up and kept up-to-date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;

7) « liste électorale »: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur;
7'. electoral roll' means the official register of all voters entitled to vote in a given constituency or locality, drawn up and kept up to date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;