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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Liste des électeurs définitive
Liste définitive
Liste définitive révisée
Liste électorale
Liste électorale définitive
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Traduction de «listes électorales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autant que possible, les États membres devraient faciliter l'inscription sur la liste électorale par retour du formulaire adéquat par la poste.

As far as possible, Member States should enable citizens to enter their names on the electoral roll simply by filling in a form and returning it by post.


Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d'introduire ou de réintroduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient faire en sorte que toutes les demandes en ce sens puissent être soumises par voie électronique.

Member States that allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application or a reapplication to remain registered on the electoral roll should ensure that all relevant applications may be submitted electronically.


Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d'introduire ou de réintroduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient faire en sorte que toutes les demandes en ce sens puissent être soumises par voie électronique.

Member States that allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application or a reapplication to remain registered on the electoral roll should ensure that all relevant applications may be submitted electronically.


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Les États membres devraient pouvoir imposer à leurs ressortissants de demander à rester inscrits sur les listes électorales nationales tout en ayant la possibilité d'exiger d'eux qu'ils renouvellent cette demande à un intervalle approprié afin de confirmer la persistance de leur intérêt.[34]

The possibility of requesting from citizens an application to remain registered on the electoral roll should be without prejudice to the possibility that Member States request their citizens to renew such applications at appropriate intervals, so confirming the persistence of such an interest.[34]


Les États membres qui subordonnent le droit de vote de leurs ressortissants aux élections nationales à la seule condition de la résidence devraient autoriser leurs ressortissants qui exercent leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'autres États membres à conserver leur droit de vote s'ils font la preuve d'un intérêt persistant pour la vie politique nationale, notamment en demandant à rester inscrits sur les listes électorales.

Member States that limit the rights of their nationals to vote in national elections based exclusively on a residence condition should enable their nationals who make use of their right to free movement and residence in the European Union to retain their right to vote if they demonstrate a continuing interest in the political life in the Member State of which they are nationals, including through an application to remain registered on the electoral roll.


Les États membres qui subordonnent le droit de vote de leurs ressortissants aux élections nationales à la seule condition de la résidence devraient autoriser leurs ressortissants qui exercent leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'autres États membres à conserver leur droit de vote s'ils font la preuve d'un intérêt persistant pour la vie politique nationale, notamment en demandant à rester inscrits sur les listes électorales.

Member States that limit the rights of their nationals to vote in national elections based exclusively on a residence condition should enable their nationals who make use of their right to free movement and residence in the European Union to retain their right to vote if they demonstrate a continuing interest in the political life in the Member State of which they are nationals, including through an application to remain registered on the electoral roll.


Les États membres devraient pouvoir imposer à leurs ressortissants de demander à rester inscrits sur les listes électorales nationales tout en ayant la possibilité d'exiger d'eux qu'ils renouvellent cette demande à un intervalle approprié afin de confirmer la persistance de leur intérêt.[34]

The possibility of requesting from citizens an application to remain registered on the electoral roll should be without prejudice to the possibility that Member States request their citizens to renew such applications at appropriate intervals, so confirming the persistence of such an interest.[34]


Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


Autant que possible, les États membres devraient faciliter l'inscription sur la liste électorale par retour du formulaire adéquat par la poste.

As far as possible, Member States should enable citizens to enter their names on the electoral roll simply by filling in a form and returning it by post.


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