Traduction de «listes seront élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces futures mesures seront choisies dans la liste des 42 mesures recensées par le PECC, en tenant dûment compte des orientations politiques déjà élaborées par la Commission.
These shall be selected from the 42 measures identified by the ECCP, taking into due account policy orientations already developed by the Commission.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Les présidents des nouvelles autorités seront nommés par les conseils de ces autorités, composés des directeurs des autorités nationales de supervision, et confirmés dans leurs fonctions par le Parlement européen, à l’issue d’une procédure de sélection publique rigoureuse, sur la base d’une première liste élaborée par la Commission européenne.
The Chairpersons of the new Authorities will be appointed by the Boards of the Authorities composed of the Heads of national supervisors, and confirmed by the European Parliament, after a thorough and public selection procedure – based on a short-list prepared by the European Commission.

D'ici là, les premières listes seront élaborées par la Commission assistée par le comité de gestion compétent, sur la base des informations communiquées par les États membres.
By this date the first new lists will be established by the Commission assisted by the competent management committee on the basis of information provided by Member States.

ANNEXE I Domaines pour lesquels des conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent être élaborées conformément à l'article 4 Les domaines seront choisis sur la liste suivante, selon les procédures prévues à l'article 4:
Areas for which open network provision conditions may be drawn up in accordance with Article 4 Areas shall be selected from the following list in accordance with the procedures laid down in Article 4: