Vertaling van "liste électorale puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales
to delete a name from the register of electors

attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales
certificate of registration on the register of electors

liste électorale
electoral register [ electoral roll ]

constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]
preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]

confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale
preparation of the electoral list

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

certificat d'inscription sur la liste électorale
certificate of entry

attestation de conformité des listes électorales
swear an electoral list, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors, je suggère que, dans des cas très particuliers, comme dans le cas d'une catastrophe, à la discrétion du directeur général des élections, la liste électorale puisse être utilisée dans le meilleur intérêt de nos concitoyennes et concitoyens.
Therefore, I would suggest that in very specific cases, such as emergencies, and at the discretion of the Chief Electoral Officer, it be possible to use the voters' list in the best interest of the public.

Afin de garantir la protection de la vie privée des électeurs et la confidentialité de leurs renseignements personnels, le projet de loi prévoit les mesures suivantes: les renseignements versés au registre des électeurs ne serviraient qu'à des fins électorales; le registre ne serait partagé qu'avec les organismes chargés d'établir des listes électorales en vertu de la législation provinciale, notamment les municipalités et les conseils scolaires; l'utilisation abusive des renseignements du registre constituerait une infraction; les électeurs seraient tenus de donner explicitement leur consentement éclairé pour qu'Élections Canada puisse obtenir des renseignements à leur sujet de sources fédérales; la communication de données provinciales à Élections Canada se ferait conformément aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels.
To ensure that the privacy of electors is respected and the confidentiality of their personal information protected, the bill also provides for the following additional measures: The information contained in the register of electors would be used solely for electoral purposes; the register of electors would be shared only with bodies responsible under provincial law for establishing lists of electors, including municipalities and school boards; it would be an offence to misuse the information in the register of electors; electors would be requested to provide active and informed consent for their data to be transferred to Elections Canada from federal sources; and the provision of information from provincial data sources would be in accordance with each province's privacy legislation.

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

2. déplore que l’établissement des listes électorales puisse prêter à contestation;
2. Deplores the fact that the drawing up of electoral rolls may be a cause of dispute;

Pour éviter toute équivoque, il est important que la liste électorale puisse contenir le sexe de l'électeur et de l'électrice.
In order to make sure there is no confusion, the voters' list must indicate the voter's gender.

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;
2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;

Actuellement, ce qu'on propose avec la motion de mon collègue de Langley—Abbotsford, c'est de faire en sorte qu'une pétition, lorsqu'elle reçoit l'appui d'au moins 2 p. 100 des électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale, puisse cheminer pour aboutir, le cas échéant, en une motion ou un projet de loi.
In his motion, my colleague from Langley—Abbotsford proposes that when a motion is supported by at least 2% of registered voters it eventually become a resolution of the House or a bill.

Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant — quoi que cela puisse signifier — au nom et à l'adresse d'une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l'inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n'est pas admise à voter que si elle prête le serment prescrit.
If a name and address in the list of electors corresponds so closely — whatever that means, with the name and address of a person who demands a ballot as to suggest that it is intended to refer to that person, the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath.