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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Liste des électeurs définitive
Liste définitive
Liste définitive révisée
Liste électorale
Liste électorale définitive
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Vertaling van "liste électorale doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et expl ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR reco ...[+++]


8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et expl ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR reco ...[+++]


Comme la commissaire l’a dit, les listes électorales doivent non seulement être au-delà de tout soupçon, mais doivent également être composées de manière à ce que personne ne se sente laissé sur le carreau.

As the Commissioner said, the electoral roll must not just be above scrutiny, it must be so that people do not feel that they have been left out.


Les États membres doivent informer les citoyens de l’Union des autres États membres résidant sur leur territoire sur les conditions et modalités d’exercice du droit de vote et d'éligibilité, ainsi que de la suite réservée à leur demande d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de leur candidature.

The Member States have an obligation to provide specific information to EU citizens from other Member States residing on their territory on the detailed arrangements for exercising their right to vote and to stand as candidates in the elections, as well as on the action taken in respect of their application for entry on the electoral roll and for standing as a candidate.


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Conformément à la directive, seules quelques données doivent être consignées lors de l’inscription sur la liste électorale des citoyens de l'Union d'autres États membres[25].

Under the Directive only limited data need be recorded at the time of registration of the non-national EU citizen on the electoral roll[25].


Elle rappelle les exigences de la directive à la charge des États qui doivent veiller à identifier les citoyens de l'Union concernés, les informer de leurs droits, prendre acte de leur volonté de voter, les inscrire sur les listes électorales et recevoir les déclarations de candidature, les informer des suites réservées à leur manifestation d'intérêt, échanger les informations nécessaires avec les autres États afin d'éviter le double vote.

The communication recalls the requirements contained in the directive: Member States must ensure that steps are taken to identify the EU citizens concerned, to inform them of their rights, to receive expressions of their wish to vote, to enter voters on the electoral rolls and receive applications to stand as a candidate, to inform those concerned about the action taken on such applications and to exchange information with other States to prevent double voting.


Pour la première fois, les listes électorales doivent être paritairement réparties entre hommes et femmes.

For the first time, there must be equal representation of men and women on electoral lists.


La Commission estime que d'autres pistes doivent être explorées, notamment la mise à disposition des ressortissants communautaires de formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales lors de tout contact de ces citoyens avec les autorités locales ou nationales.

The Commission feels that other avenues should be explored, in particular the possibility of providing Community nationals with application forms for electoral registration whenever they have contact with the local or national authorities.


Les citoyens de l'Union qui entendent exercer leur droit de vote dans l'État membre de résidence doivent demander à être inscrits sur la liste électorale.

Union citizens who wish to exercise their right to vote in their Member State of residence must apply to be entered on the electoral roll.


Pour participer aux élections, les citoyens de l’UE doivent demander à être inscrits sur les listes électorales du pays de résidence, en fournissant les mêmes pièces justificatives que les électeurs de ce pays.

In order to take part in elections, EU citizens must apply to be on the electoral roll of the country of residence, providing the same supporting documents as national voters.


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