Vertaling van "liste restreinte adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste restreinte | liste sélective
short list

liste restreinte [ liste des candidats sélectionnés | liste des candidats retenus en sélection finale ]
short-list [ short list | shortlist ]

Liste courte [ Liste restreinte ]
Short List

listes restreintes en matière de contrats de service
restricted lists of service contracts

liste restreinte
short list | shortlist

liste restreinte du groupe des marchés relatifs aux besoins courants des Services de technologies de l'information
ITCUCP shortlist

liste restreinte | présélection
short list

liste restreinte
short list

liste restreinte
Short list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le directeur, nommé par le conseil d’administration après consultation du Conseil des régulateurs, sera choisi sur une liste restreinte adoptée par la Commission.
The Director, appointed by the Administrative Board, after consulting the Regulatory Board, will be chosen from a shortlist adopted by the Commission.

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

C'est pourquoi il faut comprendre qu'en allongeant la liste d'infractions dans le cadre duquel un juge ne pourra plus recourir à l'emprisonnement avec sursis, on restreint le pouvoir de la loi adoptée en 1996. Encore une fois, on restreint le pouvoir des juges et, je le répète, cela concerne les peines de deux ans et moins, donc deux ans moins un jour.
Once again, the government is restricting judges' power and, I repeat, we are talking about sentences of two years or less, so two years less a day.