Vertaling van "liste portant examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste portant examen des affaires émanant des députés
List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant sur les questions soumises au Cabinet par d'autres ministères fédéraux
Other Government Departments Business List

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

liste d'articles sujets à examen
Goods Review List | GRL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement.
(2) Based on such considerations as the proportionality of the parties and caucuses represented in the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare the lists of Members designated to sit on the standing committees of the House provided for in section (5) of this Standing Order using, in reverse order, the results of the random draw to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business stipulated in Standing Order 87(1)(a)(i).

Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.

De la même façon que la liste portant examen des initiatives parlementaires de tous les députés est dressée de façon aléatoire au début de chaque législature, des listes semblables pourraient être établies pour les questions posées pendant la période des questions et pour les déclarations des députés.
Much like the “list for the consideration of private members' business” of all MPs is drawn up in random order at the beginning of each Parliament, similar lists could be made for question period questions and statements.

14. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment politique et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
14. Notes that Annex 1 to the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly political nature where, were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;

10. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du Livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombreuses d'entre elles sont à caractère éminemment "politique" et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
10. Notes that Annex 1 of the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of legal contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly ‘political’ nature where were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;

14. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du Livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment "politique" et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;
14. Notes that Annex 1 of the Green Paper contains at points 4 and 5 an extensive list of legal contractual issues relevant to consumer contracts, that some of those issues have already formed part of the work on the CFR and that many are of a highly 'political' nature where, were any general rule to form part of a harmonised instrument at EU level, there would need to be extensive (including public) debate and consideration;

S’il arrive, au cours d’une législature, que la Liste portant examen des affaires émanant des députés compte moins de quinze noms de députés admissibles, le Greffier, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, tire au sort, au nom du Président, les noms des députés de la Chambre pour renouveler la Liste portant examen des affaires émanant des députés.
If during the course of a Parliament, there are fewer than fifteen eligible names remaining on the List for the Consideration of Private Members’ Business, the Clerk, acting on behalf of the Speaker shall, after notifying all Members of the time, date and place, conduct a random draw of the names of all Members of the House to establish a new List for the Consideration of Private Members’ Business.

Les noms des députés qui deviennent admissibles au cours d’une législature sont inscrits à la fin de la liste des noms des députés admissibles, dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés, et lorsque plus d’un député deviennent admissibles le même jour, leur rang dans la liste est déterminé par tirage au sort.
Members who become eligible during the course of a Parliament shall be added to the bottom of the eligible names on the List for the Consideration of Private Members’ Business, provided that their position shall be determined by a draw if more than one Member becomes eligible on a given day.

Si l'on constate au cours d'examens, notamment en culture, portant sur plusieurs années, qu'une des conditions de l'admission à la certification n'est plus remplie, l'admission est rapportée et le type ou la variété est supprimé de la liste.
If during such examinations, particularly growing trials, carried out over a number of years, it is found that any of the conditions for acceptance for certification are no longer satisfied, acceptance shall be revoked and the type or variety deleted from the list.