Traduction de «liste limitative quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste exhaustive | liste limitative
exhaustive list

liste limitative des affaires du Royaume | sphère des affaires du Royaume
..area subject to Kingdom legislation | area of Kingdom affairs

liste non exhaustive | liste non limitative
non-exhaustive list

liste non limitative de motifs [ liste ouverte de motifs ]
open-ended list of grounds

date limite du dépôt des listes de candidats
final date for submission of candidate lists

limitation de la liste des produits et des services
limitation of the list of goods and/or services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. est d'avis que tout État membre devrait préciser sur une liste limitative quelles sont les agences et autorités qui ont accès à la base de données Eurodac, et à quelles fins, en vue de prévenir toute utilisation illicite des données;
27. Considers that each Member State should clarify, on a closed list, the agencies and authorities that have access to the Eurodac database, and for what purpose, in order to prevent any illegal use of data;

27. est d'avis que tout État membre devrait spécifier sur une liste limitative quelles sont les agences et autorités qui ont accès à la base de données Eurodac, et à quelles fins, afin de prévenir toute utilisation illicite des données;
27. Considers that each Member State should clarify, on a closed list, the agencies and authorities that have access to the Eurodac database, and for what purpose, in order to prevent any illegal use of data;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Question n 1269 M. David McGuinty: En ce qui concerne la visite en Irak du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme: a) quelle est la liste complète de toutes les personnes qui ont accompagné le ministre; b) quels sont l’heure, la date et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre et à quel endroit ont-elles eu lieu; c) quel a été le coût total de ce voyage, y compris sans s’y limiter, le coût des billets d’avion, de l’hébergement, des repas, et de la sécurité pour le ministre et toutes les personnes qui l’accompagnaient?
Question No. 1269 Mr. David McGuinty: With regard to the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism’s visit to Iraq: (a) what is the complete list of everyone who accompanied the Minister; (b) what was the time, date, location and nature of all government business conducted by the Minister; and (c) what was the total cost of this trip, including but not limited to, airline tickets, accommodations, meals and security for the Minister and everyone who accompanied him?

Certains progrès ont donc été réalisés par rapport à un nombre limité de mesures non tarifaires parmi une liste identifiée par l'UE, à savoir trois sur 27. Mais pour la plupart des mesures non tarifaires inscrites sur la liste, nous estimons que le Japon n'a pas présenté de feuille de route crédible montrant de quelle manière résoudre les problèmes.
A degree of progress has thus been delivered on a limited number of non-tariff measures from a list identified by the EU, namely three out of 27, but for most non-tariff measures on the list, we feel that Japan has failed to present a credible road map demonstrating how the problems should be solved.

Nous essayons sans arrêt de déterminer quelles proportions sont les plus appropriées, de manière à limiter le pouvoir discrétionnaire des agents dans la mesure du possible, mais, comme Mme Joe nous l'a signalé, il y a aussi les considérations humanitaires, qui n'ont rien à voir avec les chiffres, les montants, le salaire horaire, combien d'heures les gens travaillent, combien de personnes se trouvent sur telle liste, ou le rapport de 60 à 40.
We constantly struggle between numbers in an attempt to limit discretion, and then, as Ms. Joe pointed out, the overwhelming need to have humanitarian and compassionate consideration is taken into account, which of course is the opposite of numbers, amounts of money, pay per hour, how many hours you are working or numbers of people on a particular list, or 60% to 40%.

Toutefois, la présence de substances dont la mention est exigée en vertu de la colonne "Autres limitations et exigences" de l'annexe III est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit.
However, the presence of substances, the mention of which is required under the column "other limitations and requirements" in Annex III, shall be indicated in the list irrespective of their function in the product.

Je ne me souviens pas quelle est cette limite, mais le fait est que, en deçà d'une certaine limite, on ne se préoccupe pas des répercussions que peut entraîner sur le plan politique le fait de laisser les investisseurs négocier un accord de partage de la production. Par contre, les projets dans le cadre desquels cette limite sera dépassée doivent être inscrits sur la liste et une loi doit être adoptée pour approuver la liste.
I cannot remember the numbers. The point is, for a certain size of deposits, they were not worrying about the political implications of letting the investors negotiate a production-sharing arrangement, but for anything over that limit, the project still has to be on the list and a statute passed to approve the list.

Je suppose que, dans le cadre de son examen, le comité doit déterminer quelle devrait être cette troisième possibilité, décider si elle serait valable dans les limites du cadre existant et si elle répondrait à vos préoccupations sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle catégorie, si bien que nous pourrions ainsi répondre à la demande de M. Trueman: donnez-nous une liste des produits qui ne sont pas acceptables et dites-nous pourquoi, dites-nous quelles sont les règles, et si le produit est un aliment, une drogue ou quelque chose qui appartient à cette troisième catégorie qui cause certaines préoccupations mais uniquement dans certaines circonstances et qui, à condition de comporter une étiquette de mise en garde, devrait pouvoir être vendu avec un minimum de démarches et de coût supplémentaire pour le consommateur.
I guess what this committee is hearing also is what that third option should look like, whether or not that third option within the existing framework is possible and would satisfy your concerns without another category, and that by having that third option we could then satisfy Trueman's request: Give us a list of the stuff that is not acceptable and why, and give us the rules, whether it is a food, a drug, or something in this third category that we have some concerns about but under certain conditions, with the appropriate labelling, should be able to be sold with minimal additional processing and cost for consumers.