Traduction de «liste intérieure soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste imbriquée [ liste combinée | liste intérieure ]
nested list [ embedded list ]

Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances
Order Amending the Domestic Substances List and the Non-domestic Substances List

Liste intérieure des produits de la biotechnologie
Biotechnology Component of the Domestic Substances List

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

la répartition des sièges/mandats entre les listes/ à l'intérieur des listes
distribution of seats between the lists/within the lists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

Il conviendrait notamment de mettre à jour les critères de catégorisation du paragraphe 73 (1) de la LCPE pour exiger que les substances faisant partie de la liste intérieure soient considérées comme foncièrement toxiques et soient identifiées pour qu'on prenne d'autres mesures quand on sait qu'elles sont cancérigènes ou susceptibles de nuire à la reproduction ou au développement neuro-comportemental.
The categorization criteria in subsection 73(1) of CEPA needs to be updated to require that domestic substances list substances be considered inherently toxic and identified for further action if they are known to be carcinogenic and/or known to be capable of reproductive or neuro-developmental toxicity.

I. considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison, et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,
I. whereas in April 2010 the Moscow Helsinki Group has called for a murder investigation to be opened against five Russian Interior Ministry officers and the U.S. Helsinki Commission published a list of 60 Russian officials involved in the corruption exposed by Sergei Magnitsky, his unlawful arrest, retaliatory persecution, torture and death in custody and demanded permanent U.S. visa sanctions against those officials, their dependents and family members,

La catégorisation des substances figurant dans la Liste intérieure nous a clairement montré que l'établissement d'échéances est un moyen efficace de veiller à ce que les substances soient traitées en temps opportun.
The categorization of the domestic substances list has shown us clearly that deadlines are an effective way of ensuring that substances are dealt with in a timely way.

L'ACFP recommande de modifier la Loi afin que les substances de la liste des substances commercialisées et les substances similaires soient considérées comme des substances nouvelles, éventuellement en les ajoutant à la liste intérieure des substances ou par un autre mécanisme qui pourrait être formulé pour les reconnaître comme des substances existantes.
CCPA recommends that the act be amended to allow the in-commerce list and similar substances to be treated as existing substances under CEPA, possibly by being added to the domestic substances list, or possibly through another mechanism that could be developed to recognize them as existing substances.

En ce qui concerne les substances existantes, au Canada et dans d'autres pays, il y a une série de substances qui existaient avant que les exigences concernant les renseignements et la détermination de l'innocuité des produits chimiques nouveaux ne soient mises en place et c'est la question qu'est censée régler la catégorisation et l'évaluation en vertu de la Liste intérieure des substances.
For existing substances, there has been, in Canada and in other countries, a legacy of substances that were around before there were requirements to notify and establish the safety of new chemicals, and that's what the DSL categorization and screening is intending to address.

Afin d'assurer des conditions équitables de concurrence sur le marché intérieur, il est nécessaire que toutes les listes aient un niveau comparable et soient proportionnées et adaptées non seulement à la nature de l'acquisition ou de l'augmentation de participation envisagée, mais aussi à la nature de l'acquéreur potentiel.
To guarantee a level playing-field in the internal market, it is necessary that all lists have a comparable level and are proportionate and adapted not only to the nature of the proposed acquisition or increase of holding but also to the nature of the potential acquirer.

55. recommande qu'un inventaire complet des principaux obstacles qui s'opposent encore aux investissements mutuels et une liste des actions spécifiques requises pour réduire ou éliminer ces obstacles soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; en parfaite adéquation avec les règles gouvernant le marché intérieur, notamment les dispositions relatives aux services publics et au principe de précaution;
55. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory identifying the main remaining obstacles to mutual investment together with a list of the required specific actions to reduce or eliminate such obstacles in full coherence with the rules of the internal market, including the provisions related to public services and the precautionary principle;

– il n'est pas acceptable que le Parlement soit consulté sur un règlement qui ne contienne pas ladite liste; il est donc proposé de supprimer l'Annexe I et d'introduire une disposition prévoyant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement soient informées à titre confidentiel sur cette liste avant sa publication;
– it is not acceptable for Parliament to be consulted on a regulation which does not contain the list; it is therefore proposed that Annex I be deleted and that provision be made, before the list is published, for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Development to be informed on a confidential basis;