Traduction de «liste d’infractions figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste d'infractions
list of offences

ne figure plus sur la liste des polymères | NLP [Abbr.]
no-longer polymer | NLP [Abbr.]

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste d’infractions figurant à l’article 34 du projet de loi C-10 diffère de plus d’une façon de celle contenue dans l’ancien projet de loi C-16.
The list of offences found in clause 34 of Bill C-10 differs from that found in former Bill C-16 in a number of respects.

Dans ce rapport, la Commission évalue également s'il est nécessaire de réviser la liste des infractions figurant à l'article 5, paragraphe 2.
In that report, the Commission shall also assess whether there is any need to revise the list of offences in Article 5(2).

Si vous me demandez s'il n'y aurait pas dans la liste des infractions qui devraient, d'après moi, figurer dans la liste des infractions primaires, je pourrais vous dire qu'il y en a une ou deux que j'aimerais personnellement voir passer d'une liste à l'autre.
If you want to look at offences in the secondary list and ask me whether I think they belong in the primary list, I could tell you one or two that I have a personal view about that have to do with terrorism.

Il y a une liste d'infractions qui relèvent de la compétence d'un juge de cour provinciale. La peine infligée en cas de conduite pendant interdiction ayant été portée à un maximum de cinq ans, cette infraction ne devrait plus figurer dans la liste des infractions qui relèvent de la juridiction absolue d'un juge.
There is a list of the offences that a provincial court judge can deal with; because of the increase of the penalty for driving while disqualified to a maximum of five years, that offence should no longer be included in the list of offences in the absolute jurisdiction of a magistrate.

(a) la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l'annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l'infraction et une référence à la disposition légale applicable doivent figurer sur cette liste, qui comprend également une brève description des éléments constitutifs de l'infraction;
(a) the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provision. It shall also include a short description of the constitutive elements of the offence;

(a) la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l'annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l'infraction et une référence à la disposition légale applicable doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l'infraction;
(a) the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provision. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence;

Cet alinéa fournit la définition juridique du délit de financement du terrorisme par référence à la liste d'infractions figurant dans la décision-cadre mentionnée.
Legal definition of the offence of terrorist financing with a reference to the list of offences in the relevant framework decision.

Définition juridique de l'acte délictueux consistant dans le financement du terrorisme (cf. article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)) par référence à la liste d'infractions figurant dans la décision-cadre.
In accordance with the legal definition of terrorist financing in Article 1, paragraph 2a (new), the term terrorism applies to a list of criminal offences set out in the Framework Decision.

Je répète qu'en ce qui concerne la liste des infractions désignées, s'il y a eu deux condamnations antérieures pour des infractions figurant à cette liste et qu'en plus, de l'avis de la Couronne, la troisième condamnation concerne un sévice grave à la personne, cela a pour seul effet d'obliger la Couronne à déclarer si elle envisage ou non de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux.
Again, on the designated list, if there are two prior convictions from the designated list plus, in the crown's opinion, the third conviction is for a serious personal injury offence, then the only thing that does is require the crown to declare his intent on whether or not he has considered a dangerous offender application.

Le projet de loi C-13 faisait passer à la liste des infractions primaires désignées de nombreuses infractions secondaires et y faisait également figurer la nouvelle infraction de leurre d'enfant par Internet.
Bill C-13 moved a number of previously listed secondary designated offences and the new offence of Internet luring of a child to the primary list.