Traduction de «liste des navires naufragés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des navires naufragés
List of Wrecked Vessels

entrave au sauvetage d'un navire naufragé
interfering with saving of wrecked vessel

navire naufragé
wrecked ship [ wrecked vessel ]

liste des navires INN
IUU vessel list

liste des navires bannis
list of banned ships

Liste noire des navires dangereux
black list of very dangerous ships | indicative black-list of substandard ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La présente loi cesse d’être en vigueur à la date fixée dans une proclamation du gouverneur général que ce dernier peut prendre s’il est avisé que le privilège réciproque relatif aux navires ou appareils de sauvetage canadiens qui sauvent des biens naufragés ou qui aident des navires naufragés, désemparés ou en détresse dans les eaux des États-Unis contiguës au Canada, a été retiré, révoqué ou rendu inefficace.
4. This Act ceases to be in force on a date to be fixed in a proclamation of the Governor General, which may be issued after the Governor General is advised that the reciprocal privilege with respect to Canadian vessels or wrecking appliances salving any property wrecked or aiding any vessels wrecked, disabled or distressed in United States waters contiguous to Canada has been withdrawn, revoked or rendered inoperative.

10. Le gardien de port devra, quand il en sera requis, agir comme inspecteur sur tout navire naufragé ou endommagé, ou qui sera jugé hors d’état de continuer sa route; il devra examiner la coque, la mâture, le gréement et tous les agrès, spécifier l’avarie soufferte, et inscrire, dans les livres de son bureau, un compte-rendu détaillé et complet de toutes les inspections qu’il pourra faire à bord de ce navire; il pourra se faire accompagner, dans cette inspection, si cela est nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession pour lui aider à faire tel examen ou inspection; mais aucun de ces experts ne devra avoir d’intérêt dans l’affaire; le gardien de port devra aussi, quand il en sera requis, agir comme inspecteur en matière des réparations nécessaires pour rendre un vaisseau propre à la mer, et un certificat de lui attestant que les réparations ont été convenablement faites devra être accepté comme preuve que le navire est propre à la mer.
10. The Port Warden shall, when required, be surveyor on any vessel which may have suffered wreck or damage, or which shall be deemed unfit to proceed on her voyage; he shall examine the hull, spars, rigging, and all appurtenances thereof, shall specify what damage has occurred, and record in the books of the office a full and particular account of all surveys held on such vessel; he shall call to his assistance, if necessary, in such survey, one or more carpenters, sail-makers, riggers, shipwrights, or other persons skilled in their profession to aid him in the examination and survey, but no such surveyor shall be interested in the case; the Port Warden shall also, if required be surveyor of the repairs necessary to render such vessel seaworthy, and his certificate that these repairs have been properly made shall be evidence that the vessel is seaworthy.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance

En comparant la liste des navires auxquels elles ont délivré un certificat d'inventaire à la liste des navires recyclés dans des installations agréées, les autorités pourront repérer plus facilement les opérations de recyclage illicites.
By comparing the list of ships for which they have issued an inventory certificate with the list of ships which have been recycled in authorized facilities, authorities will be able to spot illegal recycling more easily.

Les graves catastrophes maritimes de ces derniers temps, et en particulier le naufrage de l'Erika et du Prestige dans les eaux européennes, nous ont révélé que leurs "conséquences dépassent bien souvent le seul cadre du navire naufragé et touchent l'ensemble des activités côtières", comme le tourisme, le transport et la pêche".
Serious maritime accidents of recent times, most notably the sinking of the Erika and the Prestige in European waters, have clearly illustrated that these incidents often have wider implications than those merely concerning the ship involved. Many accidents have consequences for all coastal operations, such as tourism, traffic and fishing.

24. demande à la Commission d'user de son influence considérable au sein des ORP pour les encourager à établir des listes des navires autorisés à pêcher (listes blanches) et des navires qui ont été surpris en train de pratiquer la pêche illicite (listes noires), listes qui doivent être établies de manière transparente, cohérente et selon des critères bien définis; demande également à la Commission d'encourager les ORP à identifier les pays qui ne contrôlent pas les activités des navires battant leur pavillon et à utiliser ces listes comme instruments déterminants de l'acceptation ou du refus du poisson;
24. Calls on the Commission to use its considerable influence in RFMOs to encourage them to establish lists of vessels that are authorised to fish (white lists) and of vessels that have been caught fishing illegally (black lists); such lists must be drawn up in a transparent and coherent manner in accordance with clear criteria; also calls on the Commission to encourage RFMOs to identify countries which do not control the activities of vessels flying their flag and to use those lists as tools to allow the acceptance or rejection of fish;

24. demande à la Commission d'user de son influence considérable au sein des ORP pour les encourager à établir des listes des navires autorisés à pêcher (listes blanches) et des navires qui ont été surpris en train de pratiquer la pêche illicite (listes noires); ces listes doivent être établies de manière transparente, cohérente et selon des critères bien définis; demande également à la Commission d'encourager les ORP à identifier les pays qui ne contrôlent pas les activités des navires battant leur pavillon et à utiliser ces listes comme instruments déterminants de l'acceptation ou du refus du poisson;
24. Calls on the Commission to use its considerable influence in RFMOs to encourage them to establish lists of vessels that are authorised to fish (white lists) and of vessels that have been caught fishing illegally (black lists); such lists must be drawn up in a transparent and coherent manner in accordance with clear criteria; also calls on the Commission to encourage RFMOs to identify countries which do not control the activities of vessels flying their flag and to use those lists as tools to allow the acceptance or rejection of fish;

La sélection de ces projets a été réalisée en accordant une première priorité aux projets de construction remplaçant les navires naufragés et une seconde priorité aux projets prévoyant le remplacement d'un navire définitivement retiré de l'activité de la pêche, directement associé et dont le tonnage et la puissance étaient supérieurs ou égaux au tonnage et à la puissance du nouveau navire/ (1) JO L 376 du 31.12.1986, page 7 - 2 - En ce qui concerne les aides financières à la modernisation de navires, les projets retenus concernent les modernisations qui n'augmentent ni la puissance, ni le tonnage des bateaux.
Priority was given to construction projects for replacing shipwrecked vessels and then to projects whose purpose was the replacement of a vessel that had been definitively withdrawn from fishing activity and whose tonnage and engine capacity were greater than or equal to the tonnage and engine capacity of the new vessel. 1 OJ L 376, 31.12.1986, p. 7. As regards financial assistance for modernizing vessels, only modernization projects which did not increase the engine capacity or the tonnage of the vessels were selected.