Traduction de «liste des effets saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récolement des meubles et effets saisis
checking of attached chattels

les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office
professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office

jusqu'à ce qu'une mesure visant à l'exécution d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique obtenu par le créancier au sujet de la créance que l'ordonnance de saisie conservatoire visait à garantir ait pris effet en ce qui concerne les fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de ladite ordonnance.
until a measure to enforce a judgment, court settlement or authentic instrument obtained by the creditor relating to the claim which the Preservation Order was aimed at securing has taken effect with respect to the funds preserved by the Order.

Pour se couvrir, les sociétés pharmaceutiques incluent souvent toute la liste des effets indésirables mineurs dans la notice, ce qui, naturellement, complique considérablement le problème.
In order to cover themselves, pharmaceutical companies often include every minor side effect in package leaflets, which, of course, complicates matters greatly.

L'amendement complète la liste des effets possibles.
The aim is to supplement the list of effects.

Toutefois, il convient de dire à quel point il importe d’harmoniser les critères et la liste; en effet, aucune compagnie aérienne ne figure à la fois sur la liste belge et la liste française.
It has to be said, though, that this again shows us how important it is that the criteria and the list be harmonised; for example, no airline appears on both the French and Belgian lists.

Nous sommes en effet saisis d'une directive de la Commission pour laquelle, je crois, la consultation du Parlement n'est juridiquement pas obligatoire, alors que le sujet est évidemment crucial.
A Commission directive has been referred to us, even though, I believe, it is not legally mandatory to consult Parliament, although the subject is clearly a crucial one.

La Commission a, en effet, saisi le Conseil en avril 1975 d'une proposition préconisant la généralisation du système du pays d'emploi, proposition qui a reçu l'appui du Parlement européen et ./.- 2 - du Comité Economique et Social, mais le Conseil n'est jamais parvenu à réaliser l'unanimité sur un système uniforme.
In April 1975, the Commission submitted to the Council a proposal recommending general application of the "country of employment system", a proposal which had the support of the European Parliament and of the Economic and Social Committee. The Council, however, never succeeded in agreeing on a uniform system.