Traduction de «liste des contrats périodiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des contrats périodiques
contract negative run

liste périodique
periodic list | periodical list

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

listes restreintes en matière de contrats de service
restricted lists of service contracts

Liste de circulation des périodiques
Periodicals Routing List

entrée sous couvert de listes périodiques
periodic customs entry

contrat caché | mandat de poche | pocket listing
pocket listing

contrat de courtage immobilier | listing | inscription | mandat
real estate brokerage contract | agency agreement | listing agreement | listing contract | real estate listing | listing | buyer's agency agreement | seller's agency agreement | dual agency agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;
43. Urges the EEAS to provide the discharge authority with the list of building contracts concluded in 2013, including the details of the contracts, the country where the contract is entered in and the length of the contract, as it was done in the 2011 EEAS annual activity report and asks the EEAS to provide the same details of building contracts in its 2014 annual activity report;

42. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2013, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011 du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2014;
42. Urges the EEAS to provide the discharge authority with the list of building contracts concluded in 2013, including the details of the contracts, the country where the contract is entered in and the length of the contract, as it was done in the 2011 EEAS annual activity report and asks the EEAS to provide the same details of building contracts in its 2014 annual activity report;

63. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2012, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2013.
63. Urges the EEAS to provide the discharge authority with the list of building contracts concluded in 2012, including the details of the contracts, the country where the contract is entered in and the length of the contract, as it was done in the 2011 EEAS Annual Activity Report and asks the EEAS to provide the same details of building contracts in its 2013 Annual Activity Report;

2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir, dans le contrat de crédit, que l’information visée au paragraphe 1 est communiquée périodiquement au consommateur lorsque la modification du taux débiteur est due à une modification d’un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est tenue à disposition dans les locaux du prêteur, et qu’elle est communiquée personnellement au consommateur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
2. However, the Member States may allow the parties to agree in the credit agreement that the information referred to in paragraph 1 is to be given to the consumer periodically where the change in the borrowing rate is correlated with a change in a reference rate, the new reference rate is made publicly available by appropriate means and the information concerning the new reference rate is kept available in the premises of the creditor and communicated personally to the consumer together with the amount of new periodic instalments.

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.
For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.

35. rappelle que le Parlement européen publie des informations générales sur les marchés passés sur son site web via les "liens rapides" , et que, conformément au règlement financier, il publie (i) des informations spécifiques sur les contrats d'une valeur de plus de 60 000 EUR au Journal officiel et (ii) une liste des contrats d'une valeur comprise entre 25 000 EUR et 60 000 EUR sur son site web; se félicite du niveau élevé de transparence ainsi obtenu, mais recommande que, pour assurer une accessibilité plus aisée, le site web du Parlement comprenne une liste unique et complète de tous les contrats;
35. Recalls that Parliament publishes general information about contracts awarded on its website via "quick links" , and that, in accordance with the Financial Regulation, it publishes (i) specific information on contracts of a value of over EUR 60,000 in the Official Journal and (ii) a list of contracts of a value of between EUR 25,000 and EUR 60,000 on its website; welcomes the high level of transparency achieved thereby, but recommends that for the sake of easier accessibility, Parliament's website should contain a single full and comprehensive list of all contracts;

35. rappelle que le Parlement européen publie des informations générales sur les marchés passés sur son site web via les "liens rapides", et que, conformément au règlement financier, il publie (i) des informations spécifiques sur les contrats d'une valeur de plus de 60 000 EUR au Journal officiel et (ii) une liste des contrats d'une valeur comprise entre 25 000 EUR et 60 000 EUR sur son site web; se félicite du niveau élevé de transparence ainsi obtenu, mais recommande que, pour assurer une accessibilité plus aisée, le site web du Parlement comprenne une liste unique et complète de tous les contrats;
35. Recalls that Parliament publishes general information about contracts awarded on its website via "quick links", and that, in accordance with the Financial Regulation, it publishes (i) specific information on contracts of a value of over EUR 60,000 in the Official Journal and (ii) a list of contracts of a value of between EUR 25,000 and EUR 60,000 on its website; welcomes the high level of transparency achieved thereby, but recommends that for the sake of easier accessibility, Parliament's website contain a single full and comprehensive list of all contracts;

Les contrats de crédit dans lesquels un taux débiteur est révisé périodiquement en fonction des changements dont fait l'objet un taux de référence indiqué dans le contrat de crédit ne devraient pas être considérés comme des contrats de crédit avec un taux débiteur fixe.
Credit agreements in which a borrowing rate is periodically revised in line with changes occurring in a reference rate referred to in the credit agreement should not be regarded as credit agreements with a fixed borrowing rate.

b) la durée minimale du contrat à distance, en cas de contrat de prestation de services financiers permanente ou périodique.
(b) the minimum duration of the distance contract in the case of financial services to be performed permanently or recurrently.