Vertaling van "liste actuelle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des prestataires d'assurance-emploi [ liste des prestataires actuels d'assurance-emploi ]
EI stripper [ EI stripper list ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable.
In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms of price stability and including them would severely affect the reference value and thus the fairness of the criterion.

La liste actuelle avait été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en annexe à la décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux RTE‑énergie en 1996, et complétée en 1997 et 1999.
The current list was adopted by the European Parliament and the Council as an Annex to the Decision establishing the TEN-Energy Guidelines in 1996, and added to in 1997 and 1999.

La liste du personnel de cette Assemblée comprend désormais un fonctionnaire de la Commission en tant que membre du personnel temporaire, comme si la femme qui occupe actuellement le poste, qui possède de nombreuses années d’expérience, avait besoin d’être surveillée.
The personnel list of this House now includes a Commission civil servant as a temporary member of staff, as if the woman currently holding that position, who has many years of experience, needed someone to watch over her.

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, une grande partie de l'information sur la liste actuelle avait déjà été recueillie au moment du passage à l'an 2000, lequel avait suscité bien des inquiétudes.
Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, in fact most of the list was gathered at the time of the Y2K events and the concerns that existed then.

2. En ce qui concerne l'affaire actuelle des règles de transfert de la FIFA, je tiens à rappeler qu'en 1998 déjà, à la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission avait mis en cause la compatibilité des règles de transfert de la FIFA avec les règles de concurrence et lui avait adressé une liste de griefs.
2. As regards the current case of the FIFA transfer rules, I would like to recall that already in 1998, following a number of complaints, the Commission challenged the compatibility of the FIFA transfer rules with the competition rules and sent a statement of objections to FIFA.

S'agissant de l'affaire actuelle des règles de transferts de la FIFA, je tiens à rappeler qu'en 1998 déjà, à la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission avait mis en cause la compatibilité des règles de transfert de la FIFA avec les règles de la concurrence et lui avait adressé une liste de griefs.
Regarding the matter of current FIFA rules governing transfers, I must remind you that, back in 1998, following a number of complaints, the Commission questioned the compatibility of the FIFA transfer rules with the rules of competition and sent FIFA a list of grievances.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit dans la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.
Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) in the previous Session.

Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.
That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a private Member submits a notice of motion that he or she submitted in the previous Session and that stood in the order of precedence pursuant to Standing Order 87 at the time of prorogation, if the Speaker is satisfied that the said motion is in the same form as at prorogation, it shall stand on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, with the same designation accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) in the previous Session.