Vertaling van "liquide sa avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

chaque berger avait sa bergère
every jack had his Hill

ingénieur combustibles liquides | ingénieur combustibles liquides/ingénieure combustibles liquides | ingénieure combustibles liquides
chemical engineer | petrol specialist | liquid fuel engineer | natural gas engineer

conducteur d'installations de traitement de déchets liquides | conducteur d'installations de traitement de déchets liquides/conductrice d'installations de traitement de déchets liquides | conductrice d'installations de traitement de déchets liquides
liquid waste plant monitoring operator | liquid waste treatment plant worker | liquid waste monitor | liquid waste treatment plant operator

extraction liquide-liquide | extraction par partage liquide-liquide | extraction par solvant
liquid-liquid extraction | solvent extraction

affichage à cristaux liquides | dispositif d'affichage à cristaux liquides | écran à cristaux liquides | écran plat à cristaux liquides | LCD [Abbr.]
liquid crystal display | LCD [Abbr.]

liquidation de société [ dissolution de société | liquidation judiciaire ]
liquidation [ dissolution of a company | winding-up of company ]

réaliser une analyse du liquide céphalorachidien | réaliser une analyse du liquide céphalo-rachidien
conduct cerebrospinal fluid analysis | perform CSF analysis | carry out cerebrospinal fluid analyses | perform cerebrospinal fluid analysis

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

liquidation des biens
receivership [ compulsory liquidation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les sociétés sanctionnées figuraient les sociétés italiennes Edison SpA et sa filiale Solvay Solexis SpA (à l’époque des faits dénommée Ausimont SpA), SNIA SpA et sa filiale Caffaro SpA, la société belge Solvay SA, la société FMC Corporation (États-Unis) et sa filiale espagnole FMC Foret SA. La participation à l’entente de la société française L’Air Liquide SA avait cessé plus de cinq ans avant les premiers actes d’instruction de la Commission, de sorte que tout en étant destinataire de la décision de la Commission, elle ne s’était pas vu infliger d’amende en raison de la prescription.
The companies punished included the Italian company Edison SpA and its subsidiary Solvay Solexis SpA (called Ausimont SpA at the material time), the Italian company SNIA SpA and its subsidiary Caffaro SpA, the Belgian company Solvay SA, US company FMC Corporation and its Spanish subsidiary FMC Foret SA. The participation of the French company L’Air Liquide SA in the cartel had ended more than five years prior to the Commission's first investigative measures, so although it was among the addresses of the Commission’s decision, it was not fined because the limitation period had expired.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l’établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of, or compensation for, their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

De la promotion de 2000, seulement un étudiant sur cinq avait liquidé sa dette deux ans après avoir reçu son diplôme.
For the class of 2000, only one in five have paid off their debts two years after graduation.

En ce qui concerne Air Liquide/Chemoxal, bien que la période de cinq ans à l'issue de laquelle l'infraction était prescrite ait été écoulée (l'entreprise a quitté le marché du peroxyde d'hydrogène en 1998), lorsque la Commission a commencé son enquête, la Commission a néanmoins arrêté une décision à l'encontre de Air Liquide au motif que cette entreprise avait participé à une entente précédente dans ce secteur, qu'il est amplement prouvé que Air Liquide a participé à l'infraction jusqu'à son retrait du marché en 1998 et qu'elle y a joué un rôle comparable à celui des autres parties.
As regards Air Liquide/Chemoxal, although the five-years prescription period to attribute fines had elapsed (the undertaking left the HP market in 1998) when the Commission started the investigation, the Commission nevertheless adopted a Decision against Air Liquide as Air Liquide had participated in the previous cartel in the sector, there is ample evidence of Air Liquide’s participation in the infringement until its market exit in 1998 and its role was similar to that of the other parties.

Dans son arrêt (Affaire C-98/01), la Cour avait constaté qu'en maintenant en vigueur les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d’actions avec droit de vote de la société BAA plc, ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE concernant la libre circulation des capitaux (Article 56).
The ruling (Case C-98/01) had found that, by maintaining in force provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in BAA plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, the United Kingdom failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

(23) Le gouvernement espagnol a déclaré que, conformément aux dispositions de la loi n° 29/1985 du 2 août 1985 sur les ressources hydriques et à ses règlements d'application, la Confederación Hidrográfica del Norte avait commencé, en 1988, à procéder à la liquidation des redevances sur les effluents rejetés en 1987 et au cours des années ultérieures et avait envoyé des avis aux particuliers et aux entreprises qui rejetaient leurs eaux usées dans le bassin relevant de son autorité.
(23) The Spanish Government stated that in accordance with the provisions of the Water Act (Law 29/1985 of 2 August 1985) and implementing regulations, the Confederacion Hidrografica del Norte began in 1988 issuing assessments of the amount of waste levy payable for discharges made in 1987 and subsequent years, by individuals and businesses discharging waste water in the catchment area for which it was responsible.

La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".
The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).