Traduction de «liquidation sera soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Essais relatifs aux munitions soumises à un incendie de carburant liquide
Liquid fuel fire test for munitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière stipule que s'il y a eu cessation du régime de pension et que l'employeur est en liquidation, la réclamation sera soumise à l'arbitrage dans les 18 mois suivant la cessation du régime, peu importe la situation.
Paragraph (e) states that if the plan has terminated and the employer is in the process of being liquidated, the arbitration procedure will commence within 18 months of the termination of the plan, no matter what.

En vertu de la directive, en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation sera soumise à une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où le siège statutaire de ladite entreprise est situé (appelé l'État membre d'origine) et régie par un droit unique en matière de faillite celui de l'État d'origine.
Under the Directive, where an insurance undertaking with branches in other Member States fails, the winding up process is subject to a single set of proceedings initiated in the Member State where the insurance undertaking has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law that of the home state.

En vertu de la directive, en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation sera soumise à une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où le siège statutaire de ladite entreprise est situé (appelé l'État membre d'origine) et régie par un droit unique en matière de faillite - celui de l'État d'origine.
Under the Directive, where an insurance undertaking with branches in other Member States fails, the winding up process will be subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where it has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law that of the home state.

Cette proposition de directive prévoit qu'en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation sera soumise à une seule procédure de mise en faillite, qui sera ouverte dans l'État membre où se trouve le siège de l'établissement (l'État d'origine) et sera régie par une seule législation sur la faillite, celle de l'État d'origine.
Under the proposed Directive, where an insurance undertaking with branches in other Member States fails, the winding up process will be subject to a single winding up proceedings initiated in the Member State where the insurance undertaking has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law that of the home state.

Cette proposition de directive prévoit qu'en cas de défaillance d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation sera soumise à une seule procédure de mise en faillite, qui sera ouverte dans l'État membre où se trouve le siège de l'établissement (l'État d'origine) et sera régie par une seule législation sur la faillite, celle de l'État d'origine.
Under the proposed Directive, where a credit institution with branches in other Member States fails, the winding up process will be subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where the credit institution has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law that of the home state.