Vertaling van "liquidation de sace bt était " (Frans → Engels) :

En réponse à la demande de la Commission — présentée dans la décision d'ouverture de la procédure — de fournir une estimation des coûts qui auraient été supportés par SACE en cas de vente ou de liquidation de SACE BT, SACE a souligné que la liquidation de SACE BT était une éventualité purement théorique qui n'aurait pas pu être mise à exécution à l'époque.
In reply to the Commission's request in the opening decision to provide the estimated costs that could be incurred by SACE, if it were to sell or liquidate SACE BT, SACE submitted that the liquidation of SACE BT is a purely theoretical option which cannot be put in place at this moment.

Pour établir si, pour SACE (considérée en tant qu'actionnaire unique de SACE BT), il était plus avantageux d'investir 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires ou de procéder à la liquidation de SACE BT (cession des actifs), il convient de comparer les flux de trésorerie éventuellement prévus par SACE, en sa qualité d'actionnaire, dans le scénario de liquidation (cession des actifs) avec ceux prévus dans le scénario d'un apport de capital.
To determine whether SACE, as the only shareholder of SACE BT, was better off investing additional capital of EUR 70 million rather than liquidating SACE BT (running down its activities), one has to compare the expected cash flows, if any, to SACE as a shareholder in the liquidation (running down) scenario with those expected in the capital injection scenario.

La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.
The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.

En quatrième lieu, SACE a soutenu que le ROE de SACE BT ne peut pas être comparé à la moyenne du marché car SACE BT était une jeune entreprise (start-up) à l'époque, alors que les autres sociétés d'assurance-crédit à l'exportation à court terme avaient déjà une présence consolidée sur le marché.
Fourthly, SACE argued that the ROE of SACE BT cannot be compared to the market average because SACE BT was a start-up at the time while the other short-term export-credit insurance companies were already established in the market.

Au considérant 108 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur la nécessité de mettre à exécution la troisième mesure afin de permettre à SACE BT de poursuivre ses activités et, en cas de confirmation de la nécessité de cette mesure, à fournir des informations sur les coûts que SACE aurait dû, selon les estimations, supporter en cas de cession ou de liquidation de SACE BT.
In recital 108 of the opening decision, the Commission invited Italy to comment, whether the third measure was necessary to allow SACE BT to continue operating and, if so, what would be the estimated costs that could be incurred by SACE, if it were to sell or to liquidate SACE BT.

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.
The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.

Dans le cas de SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché.
In the case of SACE BT, the Commission found part of the aid to be in line with EU state aid rules, because it was granted on market terms.