Vertaling van "liquidation de l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liquidation d'une entreprise d'assurance
winding up of an insurance undertaking

valeur de liquidation de l'entreprise
realised value of the firm

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

rachat de l'entreprise par les cadres [ rachat d'entreprise par les cadres | rachat de l'entreprise par les dirigeants | rachat adossé ]
leveraged management buyout [ LMB,LMBO | leveraged management buy-out | management buyout | leveraged management buy out ]

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

entreprise mise en liquidation volontaire
company gone into voluntary liquidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La restructuration juridique d’une entreprise avant sa transmission permet quant à elle d’éviter la liquidation de l’entreprise lors du changement de forme juridique.
When changing legal status, a business about to be transferred can undergo legal restructuring in order to avoid liquidation.

la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.
the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune S2R, et en tout état de cause au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l'article 24 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune S2R.
3. Within six months after the winding up of the S2R Joint Undertaking, but in any event no later than two years after the triggering of the winding up procedure referred to in Article 24 of the Statutes, the Commission shall conduct a final evaluation of the S2R Joint Undertaking.

4. Lors de la liquidation de l'entreprise commune, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation.
4. When the Joint Undertaking is being wound up, its assets shall be used to cover its liabilities and the expenditure relating to its winding up.

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l’entreprise commune ECSEL, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 26 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l’entreprise commune ECSEL.
3. Within six months after the winding-up of the ECSEL Joint Undertaking, but no later than two years after the triggering of the winding-up procedure referred to in Article 26 of the Statutes, the Commission shall conduct a final evaluation of the ECSEL Joint Undertaking.

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l’entreprise commune IMI2, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 21 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l’entreprise commune IMI2.
3. Within six months after the winding up of the IMI2 Joint Undertaking, but no later than two years after the triggering of the winding up procedure referred to in Article 21 of the Statutes, the Commission shall conduct a final evaluation of the IMI2 Joint Undertaking.

3. Dans un délai de six mois suivant la liquidation de l’entreprise commune Clean Sky 2, mais, en tout état de cause, au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 24 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l’entreprise commune Clean Sky 2.
3. Within six months of the winding up of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, but in any event no later than two years after the triggering of the winding-up procedure referred to in Article 24 of the Statutes, the Commission shall conduct a final evaluation of the Clean Sky 2 Joint Undertaking.

2. Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'entreprise commune, le conseil de direction nomme un ou plusieurs liquidateurs qui se conforment aux instructions données par le conseil de direction.
2. For the purpose of conducting the proceedings in winding up the Joint Undertaking, the Governing Board shall appoint one or more liquidators, who shall comply with the instructions issued by the Governing Board.

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
In the event of a reinsurance undertaking's being wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other reinsurance contracts.

En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
Should an assurance undertaking be wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other assurance contracts, without distinction as to nationality as far as the lives assured and the beneficiaries are concerned.