Vertaling van "lipr ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même le certificat de sélection désigné par le gouvernement du Québec est traité parce que la LIPR le prévoit.
Even the CSQ issued by the Government of Quebec is processed because the IRPA provides for this processing.

On nous a dit, au cours des audiences, que certains avocats allaient recommander à leurs clients de s'en tenir à la procédure de la LIPR, qui prévoit plus de possibilités d'appel et qui permet d'invoquer des motifs humanitaires et de compassion.
One of the things we heard in our hearings was that some lawyers were going to recommend to clients that they stick with the IRPA process because the appeal was broader and humanitarian compassionate considerations could be heard.

Toutefois, cette disposition doit être lue en parallèle avec l’actuel texte de l’article 91 de la LIPR, lequel prévoit la possibilité pour les règlements d’application de la LIPR de disposer qui peut ou ne peut représenter une personne dans toute affaire devant le Ministre, l’agent ou la Commission, ou faire office de conseil.
This provision must be read in conjunction with the text of section 91 of the IRPA, which provides that the regulations made under the IRPA could govern who could or could not represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding before the minister, an officer or the IRB.

L'actuelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, ne prévoit rien de précis à l'égard du trafic de personnes.
Currently, there is no specific paragraph in the Immigration and Refugee Protection Act, IRPA, regarding trafficked persons.

Selon la loi actuelle, une personne peut perdre son statut de résident permanent, mais la LIPR ne prévoit pas de mécanisme grâce auquel le résident permanent peut officiellement renoncer à ce statut; le projet de loi C-43 introduit un tel mécanisme.
Under current legislation, an individual may lose his or her permanent resident status, but IRPA does not provide a mechanism by which the permanent resident can formally renounce it; Bill C‑43 introduces such a mechanism.