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Assurance
Assurance dommages
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance dégât naturel
Assurance incendie
Assurance judiciaire
Assurance non vie
Assurance pour frais judiciaires
Assurance vol
Assurance-protection juridique
Assurer la cohérence
Contrat d'assurance
Global Aerospace Underwriting Managers
Groupe britannique d'assurances aériennes
Limite d'assurance
Limite de garantie
Limite de responsabilité
Limiter la dépendance
Limites de l'intérêt assurable
Montant de garantie
Normaliser des données
Normaliser les données
Plafond de garantie
Plein de garantie
Police d'assurance

Traduction de «limités pour assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant de garantie [ plafond de garantie | limite de garantie | plein de garantie | limite de responsabilité | limite d'assurance ]

limit of liability [ limit of coverage | limit of cover | limit of indemnity | limit of insurance ]


Décret sur l'augmentation et la limitation du nombre d'assurés des assurances populaires

Access to Social Insurance(Additional Categories of Persons)Decree




limite de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile

motor vehicle liability insurance limit


limites de l'intérêt assurable

interest or no interest


assurer la cohérence | normaliser des données | limiter la dépendance | normaliser les données

prepare data | normalise data | perform data pre-processing


assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


Groupe britannique d'assurances aériennes (Canada) Ltée [ Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Limited ]

British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd. [ Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Limited ]


assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1.6.1. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment garantissent que la circulation d'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et la concentration de gaz restent dans des limites qui assurent le bien-être des animaux.

1.6.1. Insulation, heating and ventilation of the building shall ensure that air circulation, dust level, temperature, relative air humidity and gas concentration, are kept within limits which ensure the well-being of the animals.


38. demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;

38. Calls on the Commission to examine the application of minimum standards across the exceptions and limitations, and further to ensure the proper implementation of the exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC and equal access to cultural diversity across borders within the internal market, and to improve legal certainty;


38. demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;

38. Calls on the Commission to examine the application of minimum standards across the exceptions and limitations, and further to ensure the proper implementation of the exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC and equal access to cultural diversity across borders within the internal market, and to improve legal certainty;


13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans l ...[+++]

13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and ...[+++]


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10. estime que le fait de rendre obligatoire la disponibilité du haut débit n'entraînera pas automatiquement une plus grande utilisation; demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures en vue de stimuler la demande et l'utilisation, au lieu de se limiter à assurer une connexion; estime en outre que les obligations de service universel pourraient devenir à terme, éventuellement en tant qu'objectif à moyen terme, une mesure supplémentaire destinée à favoriser le ...[+++]

10. Considers that making broadband availability obligatory will not automatically result in higher take-up; calls therefore on the Commission and the Member States to reinforce measures to drive demand and stimulate take-up, rather than just ensuring a connection; considers furthermore that universal service obligations might eventually, possibly as a medium-term target, become an additional incentive in the development of broadband, but that properly designed national programmes should achieve universal broadband objectives;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comm ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actu ...[+++]


L assurance * couvre les créances qui sont soumises à limitation conformément à la convention de 1996 * et doit permettre d'assurer une couverture jusqu'à hauteur des plafonds de limitation de responsabilité prévus par cette Convention.

Insurance * shall cover claims which are subject to limitation pursuant to the 1996 convention * and shall provide cover up to the liability limitation thresholds laid down in that Convention.


(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'efficacité de l'EMAS pour contribuer à l'amélioration des résultats des organisations européennes sur le plan de l'environnement peut mieux être atteinte au niveau communautaire; le présent règlement se limite à assurer une mise en oeuvre équivalente de l'EMAS dans l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procédures et exigences essentielles communes en ce qui concerne l'EMAS, ...[+++]

(8) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality referred to in Article 5 of the Treaty, the effectiveness of EMAS in contributing to improved environmental performance of European organisations can be better achieved at Community level. This Regulation limits itself to ensuring an equal implementation of EMAS throughout the Community by providing for common rules, procedures and essential requirements regarding EMAS whilst the measures that can be adequately performed at national level are left to the Member ...[+++]


Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a l ...[+++]

Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are calling for amends for a wrong which would otherwise be unacceptable, and the State, which has the task of ensuring citizens’ safety, when it is has not been able to protect them, must give all the help possib ...[+++]


5. Toutefois, lorsque le règlement envisagé excède les conditions ou les limites applicables en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile en vigueur dans le pays de l'accident, tout en étant couvertes par la police d'assurance, il doit consulter l'assureur pour ce qui concerne la partie de la réclamation qui excède ces conditions ou limites.

5. When the settlement envisaged is in excess of the conditions or limits applicable under the compulsory motor civil liability insurance law in force in the country of accident whilst covered under the policy of insurance, it shall consult the insurer in relation to that part of the claim which exceeds those conditions or limits.


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