Vertaling van "limités aux questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

pourvoi limité aux questions de droit
right of appeal on points of law only

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

agent, Questions relatives aux industries et aux associations [ agente, Questions relatives aux industries et aux associations ]
Officer, Industry and Association Affairs

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif
Definition: Disorder characterized by the combination of persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) with significant pervasive abnormalities in the individual's relationships with other children. | Conduct disorder, solitary aggressive type Unsocialized aggressive disorder

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

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entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.
Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être porté devant le Président de la Cour contre la décision du Président du Tribunal dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
An appeal, limited to points of law only, may be brought before the President of the Court of Justice against the decision of the President of the General Court within two months of notification of the decision.

D'après ce que je comprends, une douzaine de députés ont manifesté le désir de poser une question, alors je demanderais aux députés de limiter leur question à une minute environ et au ministre de limiter sa réponse à une minute environ.
It is my understanding there are about a dozen members who have indicated an interest in asking a question, so I would like members to keep their questions to about a minute and for the minister to keep his answers to about a minute in response.

1. Les changements apportés aux règles de l'UE en matière de temps de travail devraient-ils se limiter aux questions du temps de garde et du repos compensateur, ou devraient-ils couvrir un ensemble plus large de questions comprenant certaines ou la totalité de celles énumérées à la partie 5.2?
1. Should changes to EU working time rules be limited to the issues of on-call time and compensatory rest, or should they address a wider range of issues, such as some or all of those listed in section 5.2?

Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.
Decisions given by the General Court under this paragraph may be subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only, under the conditions and within the limits laid down by the Statute.

Or, ainsi qu’il ressort des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit.
As is clear from Article 225 EC and the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice, an appeal lies on a point of law only.

14. En ce qui concerne le chapitre de l'Accord euro-méditerranéen consacré aux échanges, un nombre limité de questions présentant un intérêt tant pour l'UE que pour Israël, telles que des questions d'accès au marché soulevées par tel ou tel secteur sont actuellement examinées d'une manière pragmatique et au cas par cas soit directement entre fonctionnaires des deux parties, soit dans le cadre institutionnel prévu par l'Accord euro-méditerranéen.
14. As to the trade chapter of the Euro-Med Association Agreement a limited number of specific issues matters of interest both for the EU and for Israel such as market access questions raised by the respective industries are currently being dealt with, pragmatically and on a case by case basis, either directly between the respective officials or within the institutional framework foreseen by the Euro-Med Agreement.

se limiter aux questions liées à la sécurité alimentaire et ne devrait aborder des questions environnementales que si la sécurité alimentaire est concernée;
be confined to questions of food safety and should not extend to environmental issues, if food safety is not involved;

On a beaucoup écrit et disserté sur la question de savoir si l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale devait se limiter aux questions laissées en suspens à Amsterdam, ou s'il devait être plus ambitieux.
Much has been written and stated about whether the agenda of the IGC should be limited to the Amsterdam « left-overs », or more ambitious in its approach.