En revanche, les aides nationales sans (grande) incidence sur les échanges qui répondent à des objectifs relevant de politiques essentielles dans l'exercice des droits souverains des pays membres - les soutiens de la "boîte verte", par exemple - ne peuvent être ni limitées ni réduites.
Conversely, support with no or little trade effects, that addresses key policy goals crucial to the sovereign rights of Members, as is the case for green box support, cannot be subject to any capping or reduction.