Traduction de «limitée à droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction partielle et limitée des droits de douane
partial and limited reduction of customs duty

de zone limitée à zone limitée
limited-area-to limited-area

de vitesse limitée à vitesse limitée
limited to limited

téléphonie à batterie centrale, limitée à la signalisation
central battery signalling system | C.B.S.

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

à droite
to the right

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit de jouissance limitée
restricted right of enjoyment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem augmenté d'un ou de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem dans les cas prévus à l'article 8 de la décision n° 2/2000.
3. Wherever customs duties comprise an ad valorem duty plus one or more specific duties, the preferential reduction is limited to the ad valorem duty where it is so provided in Article 8 of Decision No 2/2000.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

3. La responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2 est limitée aux droits acquis par le travailleur dans le cadre de la relation contractuelle entre le contractant et son sous-traitant.
3. The liability referred to in paragraphs 1 and 2 shall be limited to worker's rights acquired under the contractual relationship between the contractor and his or her subcontractor.

Sa famille a quitté des perspectives d'avenir limitées, des droits limités et des capacités gouvernementales limitées pour embrasser le potentiel illimité du Canada.
His family left behind limited prospects, limited human rights and limited government capacity for the limitless promise of Canada.

Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agir pour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.Des exceptions limitées aux droits de brevet sont prévues par l’accord sur les ADPIC.
Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.The TRIPS agreement allows for limited exceptions to patent rights.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

Les dispositions d'un tel règlement permettront la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés.
The provisions of such a Regulation will permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law.

Toutes les protections que j'ai décrites relativement aux mandats de perquisition sont là pour protéger une catégorie très limitée de droits : les droits de propriété et le droit à la protection des renseignements personnels.
All of the protections that I've outlined in relation to search warrants are in place to protect a very limited category of rights—property rights and privacy.

Cette opinion est peut-être sincère, mais elle fait fi de la nature extrêmement limitée des droits conférés par l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et, dans une approche un peu plus contemporaine, par l'article 23 de la Charte des droits et libertés.
This view, however sincere, ignores the extremely limited nature of rights under Section 93 of the British North America Act, and the more contemporary approach in Section 23 of the Charter of Rights and Freedoms.

Le droit à l'autodétermination inscrit dans la Charte des Nations Unies, interprété par la Déclaration sur les relations amicales de l'ONU de 1970, concerne essentiellement les peuples coloniaux, bien que certains aient pu y lire une reconnaissance limitée du droit à la souveraineté.
The right to self-determination inscribed in the United Nations Charter and interpreted by the UN declaration on friendly relations of 1970 deals essentially with colonial peoples, even though some have read into it a limited right to sovereignty.