Vertaling van "limitée pour prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]
convicting

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds
dormant partner | passive partner | silent partner | sleeping partner | limited partner

pour une durée limitée | pour un temps limité | pour une période limitée
for a limited time | for a limited period of time | for a limited period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés étaient dissuadés de faire quelque interruption que ce soit à la fois par la présidence, qui devait composer avec une disposition conflictuelle (l’actuel article 16(2) du Règlement), et par leurs collègues ayant la parole, qui, à partir de 1927, ne jouissaient plus que d’une période limitée pour prononcer leurs discours.
Interruptions of all kind were discouraged both by Chair occupants, who had to contend with a conflicting Standing Order (today’s Standing Order 16(2)), and by the Members speaking, who after 1927 were constrained by time limits on the length of speeches.

La Commission a à présent demandé au comité d'experts des États membres de se réunir le 6 juin prochain pour réexaminer le dossier et se prononcer sur une prolongation limitée de l'approbation actuelle, jusqu'à ce que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie son avis et dissipe les doutes qui subsistent quant à la cancérogénicité du glyphosate.
The Commission has now called for the Expert Committee of Member States to meet on the 6 of June to discuss the file once again and take a vote on the basis of a limited extension of the current approval, until the European Union's Agency for Chemical Products (ECHA) publishes its opinion and dispels the remaining doubts on the carcinogenicity of glyphosate.

En outre, dans ces circonstances, la Cour est invitée à se prononcer notamment sur la question de savoir si l’obligation de prise en charge doit être limitée pécuniairement ou dans le temps.
Additionally, the Court is asked to give a ruling, in particular, on the question whether the obligation to provide care must be limited, in temporal or monetary terms, in those circumstances.

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;
16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

16. se prononce dès lors en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union; propose que chaque État membre reçoive un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l’Union et qu'un plafond soit fixé; plaide pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée;
16. Advocates therefore a single farm payment system which effects a certain redistribution in the interests of fair distribution of direct payment funds in the EU as a whole; proposes that each Member State should receive a minimum percentage of the EU average direct payments and that a ceiling should be set; advocates the earliest possible implementation with a limited transitional period;

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

Il serait certes possible de prononcer ce genre d'interdiction pour une durée limitée, mais tôt ou tard nous serions contraints de produire des données scientifiques pertinentes.
We do not however have any ready evidence. It would of course be possible to impose bans for limited periods of time, but at some point we would have to lay the scientific facts on the table.

Pour empêcher tout dumping social préjudiciable aux travailleurs locaux (exploitation des disparités entre les régimes de sécurité sociale en vigueur respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des États membres), il conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés, les partenaires sociaux ne pourraient se prononcer en faveur d'un salaire de base. En particulier, il faut que les États membres renforcent sensiblement leurs investissements dans le domaine des ressources humaines, afin d'ouvrir, par la qualification ainsi que par une modulation prudente des conditions de travail et des rémunérations, des impôts, des prélèvements sociaux et des transferts, de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées et pour les personnes dont la performance est limitée, étant entendu que formation et mobilité transfrontalières doivent être promues davantage par voie de reconnaissance mutuelle.
In particular, there must be a significant increase in the Member States' investment in human capital with the goal of opening up new employment opportunities for the unskilled and those of limited productive capacity, as well as the more highly skilled, through training and the cautious differentiation of conditions of employment and pay, taxes, social charges and transfers, with greater promotion of cross-border training and mobility through appropriate mutual recognition.

Consciente de la sensibilité politique du dossier, la Commission, sans se prononcer définitivement à ce stade, suggère donc une solution pragmatique dans un premier temps, d'ailleurs limitée aux seuls produits à destination non spécifiquement militaire.
Aware as it is of the political sensitivity of the issue the Commission is not adopting a final position at this stage, but is suggesting, as a first step, a pragmatic approach which would be limited to products which are not intended for specifically military purposes.

L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, AGV ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 700 salariés.
The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of AGV is unavoidable, with at least 700 employees being dismissed.