Vertaling van "limitée afin d'agir " (Frans → Engels) :

Bien que l'action dans le domaine de la santé relève essentiellement de la compétence des États membres, il convient, pour lutter efficacement contre cette maladie, d’agir au niveau européen, afin d'éviter les répétitions inutiles d'efforts à travers l'Union, de réduire les inégalités entre les pays, et d'optimiser l'utilisation des ressources limitées.
Although the legal basis for action in the field of health largely falls on the Member States, to combat this disease effectively it is necessary to act at European level in order to avoid duplication of efforts throughout the European Union, to reduce inequalities between countries and to improve the use of limited resources.

- (EN) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que l'Union européenne est fortement dépendante des sources d'énergie externes et qu'elle dispose d'une marge de manœuvre très limitée afin d'agir sur les conditions de fournitures d'énergie.
– Mr President, we are all aware that the European Union is highly dependent on external energy sources and has very limited scope to influence energy supply conditions.

5. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis par le mémorandum de Paris, la mise en place de routes maritimes et de pilotages obligatoires et la limitation de la navigation dans certaines zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;
5. Recognises the fact that the EU has only limited power to control ships in transit through its waters; therefore calls on the Council to act quickly to grant the Commission the mandate to negotiate on behalf of all 15 Member States within the International Maritime Organisation, with particular regard to the establishment of more stringent rules on Port State Control in third countries, the development of a Flag State audit procedure aimed at combating flags of convenience, as defined by the Paris Memorandum of Understanding, and the proper implementation of compulsory shipping routes and pilotage and the restriction of shipping in designated Particularly Sensitive Sea Areas in order to protect sensitive coastlines; given the slow process of decision-making at IMO level, calls on the Commission simultaneously to initiate bilateral negotiations with key third countries with a view to improving the safety of ships in transit through EU waters;

9. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale, en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port concerné dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, la mise en place de routes maritimes obligatoires et la limitation de la navigation dans les zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;
9. Recognises the fact that the EU has only limited power to control ships in transit through its waters; therefore calls on the Council to act quickly to grant the Commission the mandate to negotiate on behalf of all 15 Member States within the International Maritime Organisation, with particular regard to the establishment of more stringent rules on Port State Control in third countries, the development of a Flag State audit procedure aimed at combating flags of convenience, and the proper implementation of compulsory shipping routes and the restriction of shipping in designated PSSAs in order to protect sensitive coastlines; given the slow process of decision-making at IMO level, calls on the Commission simultaneously to initiate bilateral negotiations with key third countries with a view to improving the safety of ships in transit through EU waters;

6. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère qu'il est urgent d'agir, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.
6. In exceptional circumstances, where a national regulatory authority considers that there is an urgent need to act, by way of derogation from the procedure set out in paragraphs 3 and 4, in order to safeguard competition and protect the interests of users, it may immediately adopt proportionate and provisional measures.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère qu'il est urgent d'agir, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.
In exceptional circumstances, where a national regulatory authority considers that there is an urgent need to act, by way of derogation from the procedure set out in paragraphs 3 and 4, in order to safeguard competition and protect the interests of users, it may adopt immediately proportionate and provisional measures.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

4) Statut des finances publiques Il convient d'y réfléchir en fonction des progrès réalisés grâce à l'accord interinstitutionnel que la Commission avait proposé en 1986 et qui fournit de nombreux enseignements, à savoir : a) la nécessité d'un réexamen de la distinction entre DO et DNO pour combiner le maintien de certaines garanties avec une plus grande flexibilité de la gestion budgétaire; -15- b) celle d'un rééquilibrage institutionnel permettant à la Commission d'assumer pleinement sa propre responsabilité dans le processus budgétaire; c) la possibilité pour le Parlement européen d'agir sur une partie limitée des recettes, afin d'accroître ses pouvoirs mais parallèlement ses responsabilités vis-à-vis des électeurs; d) la consécration dans le Traité des principes de la discipline budgétaire.
4. Status of the Community's public finances This subject has to be considered in the light of the progress made since the adoption of interinstitutional agreement proposed by the Commission in 1986, which has brought home a number of lessons: (a) the need to reconsider the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, so as to combine the retention of certain guarantees with greater flexibility in budget management; - 15 - (b) the need to restore the institutional balance to allow the Commission to play its full part in the budgetary process; (c) the possibility of Parliament being given some influence on a limited portion of revenue to increase not only its powers but also its responsibility towards electors (d) incorporation of the principles of budgetary discipline into the Treaty.