Traduction de «limité sont minoritaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire
minor component | minor constituent

décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]
minority discount

escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire
minority discount

participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire
minority interest

porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge
minority charge carrier | minority carrier

constituant minoritaire [ composé minoritaire | composant minoritaire | constituant mineur ]
minor constituent [ minor component ]

Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]
association for the protection of minority shareholders

langue minoritaire [ langue en péril | langue en voie d'extinction | langue en voie de disparition | langue menacée ]
minority language [ disappearing language | endangered language | threatened language ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations au transfert des actions.
shares acquired by virtue of a legal obligation or resulting from a court ruling for the protection of minority shareholders in the event, particularly, of a merger, a change in the company's object or form, transfer abroad of the registered office, or the introduction of restrictions on the transfer of shares.

aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert des actions.
shares acquired by virtue of a legal obligation or resulting from a court ruling for the protection of minority shareholders in the event, particularly, of a merger, a change in the company's object or form, transfer abroad of the registered office, or the introduction of restrictions on the transfer of shares.

aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert des actions;
shares acquired by virtue of a legal obligation or resulting from a court ruling for the protection of minority shareholders in the event, particularly, of a merger, a change in the company's object or form, transfer abroad of the registered office, or the introduction of restrictions on the transfer of shares;

Dans le respect de ces limites, une entreprise de production ou de fourniture devrait pouvoir détenir une participation minoritaire dans un gestionnaire de réseau de transport ou dans un réseau de transport.
Within those limits, a generation or supply undertaking should be able to have a minority shareholding in a transmission system operator or transmission system.

demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;
Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since proposals for multilingualism should not be limited to the main official/ Member State languages, calls on the Member States to disseminate information about Union citizenship also in regional and minority languages;

des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment à l'appui de l'investissement et du développement du secteur privé), ou de capitaux à risques (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, conformément à l'article 32, dans la mesure où le risque financier que court la Communauté est limité à ces fonds;
funds made available to the EIB or other financial intermediaries on the basis of Commission programmes for the purpose of providing loans (in particular to support investment in and development of the private sector), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, and contributions to guarantee funds in accordance with Article 32, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds;

des fonds mis à la disposition d'autres intermédiaires financiers, conformément à l'article 20, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, dans la mesure où le risque financier de la Communauté se limite à ces fonds.
funds made available to financial intermediaries in accordance with Article 20, with a view to providing loans (to support investment and development of the private sector, for example), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds.

des fonds mis à la disposition d'autres intermédiaires financiers, conformément à l'article 20, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, dans la mesure où le risque financier de la Communauté se limite à ces fonds;
funds made available to financial intermediaries in accordance with Article 20, with a view to providing loans (to support investment and development of the private sector, for example), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds;

La protection appropriée des intérêts des actionnaires minoritaires qui s'opposent au transfert des créanciers et des titulaires d'autres droits doit s'inscrire dans des limites raisonnables.
Adequate protection of the interests of minority shareholders who oppose the transfer, of creditors and of holders of other rights should be proportionate.