Vertaling van "limité qui s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un deuxième temps, bien sûr, les limites qui s'appliquent aux tiers, ne s'appliquent qu'aux dépenses de publicité, tandis que dans le cas des candidats, les limites s'appliquent à presque la totalité de leurs dépenses, incluant le coût d'opération d'un bureau, d'un quartier général d'élections, et ainsi de suite.
Second, naturally, the limits that apply to the third parties apply only to spending on advertising, whereas in the case of the candidates, the limits apply to almost all spending, including the cost of running an office, election headquarters, and so on.

Autrement dit, la limite ne s'applique pas qu'au Parlement, elle s'applique aussi au gouvernement, à la prérogative de l'exécutif.
In other words, the limit is not only on parliament; the limit is on government too, on the executive prerogative.

M. Andy Burton: Qu'en est-il de la différence qui existe entre les limites qui s'appliquent aux bateaux de passagers et celles qui s'appliquent aux bateaux de plaisance?
Mr. Andy Burton: How about the discrepancy between the limits for passenger vessels and the limits for pleasure crafts?

l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis»;
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle;

Les limites indiquées s’appliquent à chaque unité d’échantillon analysée, à l’exception des carcasses pour lesquelles les limites s’appliquent à des échantillons groupés..
The limits given refer to each sample unit tested, excluding testing of carcases where the limits refer to pooled samples.

Les limites indiquées s’appliquent à chaque unité d’échantillon analysée, à l’exception des mollusques bivalves vivants et des échinodermes, tuniciers et gastropodes vivants pour lesquels, s’agissant de la recherche d'E. coli, la limite s’applique à un échantillon groupé.
The limits given refer to each sample unit tested, excluding live bivalve molluscs and live echinoderms, tunicates and gastropods in relation to testing E. coli, where the limit refers to a pooled sample.

Conformément à ladite directive, ces limites ne s'appliquent que si les mêmes dispositions ou des dispositions plus strictes s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.
According to the Directive such limits are only acceptable if the same or stricter rules are imposed on the IORPs based in their own country.

f) lorsqu’un composant de l’additif alimentaire est soumis à une limite quantitative dans les denrées alimentaires, la proportion de ce composant dans l’additif ou des renseignements sur la composition de l’additif propres à permettre à l’acheteur de veiller au respect des contraintes de quantité dans les denrées alimentaires; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis ;
(f) where a component of the food additive is subject to a limit on quantity in food, an indication of that component’s percentage of the food additive or sufficient information on the composition of the food additive to enable the purchaser to ensure compliance with the limit on quantity in food; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle;

Nous nous retrouvons donc dans la situation que voici : le Parlement, au cours de législatures antérieures, a imposé, à raison selon moi, des limites aux dépenses globales des partis politiques, pendant les campagnes électorales, mais aucune limite ne s'applique plus à l'extérieur des partis, aux particuliers ou aux groupes.
As a result, we have a situation in which previous Parliaments have, I think properly, imposed overall spending limits on political parties during election campaigns. No such limits now apply to outside parties, to outside individuals or groups.

Voulez-vous dire qu'ils ne se limitent pas à appliquer le Règlement de la Chambre, qu'il s'agisse d'un amendement d'un simple député d'un côté ou de l'autre de la Chambre ou d'un amendement du gouvernement.qu'ils ne se limitent pas à appliquer le Règlement et à déterminer si ces amendements sont recevables et à prendre le temps de faire leur travail comme il se doit, qu'il s'agisse d'un amendement d'un simple député ou du gouvernement?
Are you suggesting that they are doing anything other than applying the rules of the House, whether it's a backbencher's amendment on either side of the House or a government amendment—that they are doing anything other than applying the rules and determining whether those amendments are in order and taking the time to do their job properly, whether it's a backbencher's or a government amendment?