Vertaling van "limité puisque cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette limite de variation
within that variation limit

cette liste est limitative
that list is exhaustive

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La numérisation des contenus a cependant marqué la fin de cette limitation, puisque les données sont désormais disponibles à tout moment sur l'internet, indépendamment de leur nature, sous forme de texte, de vidéo ou de son (ou par combinaison de ces formats), et sont de grande qualité.
However, digitisation of content has put an end to this scarcity, as data of excellent quality are now available over the internet at any time, irrespective of their nature as text, moving pictures or sound (or a combination thereof).

la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),
The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; la valeur de ce pourcentage est calculée sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite puisqu'ils ne doivent pas être pris pour des investissements.
1. The venture capital fund manager shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments, no more than 30 percent of the fund's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 percent shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a).
The reuse of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).

La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d'expiration d'une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n'est pas couverte par les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a).
The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).

Oui, cette communautarisation sauvage du droit pénal est sans limites puisque la Commission a, dans la foulée, décidé de faire annuler neuf décisions-cadres, ce qui, après l’environnement, lui permet de mettre la main sur le droit pénal de l’immigration clandestine, de la pollution maritime ou encore de la propriété intellectuelle.
Yes, this uncontrolled communitisation of criminal law knows no bounds because, while it was at it, the Commission decided to annul nine framework-decisions, a move that, after the environment, will enable it to lay its hands on criminal law in relation to illegal immigration, to marine pollution and even to intellectual property.

La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)».
The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption is allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a)’.

- La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d'expiration d'une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n'est pas couverte par les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a).
- the reuse of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption is allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a),

Il est vrai que les effets négatifs de cette substitution sont dans la pratique très limités, puisque la décharge ne peut être octroyée qu'après un avis conforme des trois institutions, ce qui permet au Parlement de faire obstacle à l'octroi par les Etats membres d'une décharge qui n'aurait pas son approbation.
It is true that the adverse impact of this will be very limited in practice, since discharge cannot be granted until the three institutions have given their assent, which will enable Parliament to block the granting of discharge by the Member States where it does not agree with that discharge.