Traduction de «limité les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil
sunset clause

disposition de temporarisation | disposition-couperet | clause de limitation dans le temps
sunset clause

disposition limitative de la décision
limiting provision of the decision

dispositions limitant l'immigration
immigration restrictions

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque Canadienne Impériale de Commerce (82195 Canada Limited)
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce (82195 Canada Limited)

disposition sur les limites budgétaires
budgetary cap provision

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut pour cela adapter des mécanismes spécifiques d'imposition et d'indemnisation, adapter la législation relative à l'emploi et aux retraites pour limiter les dispositions décourageant les travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail et pour décourager également les départs en retraite anticipée.
This includes adjusting specific tax-benefits mechanisms, employment and pensions legislation to reduce the provisions discouraging older workers from staying longer in employment and to discourage early exits from the labour market.

Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.
As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.

Toutefois, limiter cette disposition à la viande fraîche avant la fin de la révision de ce règlement constituerait une charge supplémentaire pour les petits producteurs.
However, limiting that provision to fresh meat before the end of the review exercise of that Regulation would be an additional burden for small producers.

130 | Dispositions existantes dans le domaine couvert par la proposition Les directives 83/182/CEE et 83/183/CEE du Conseil ont établi un nombre limité de dispositions communautaires ne couvrant que certains aspects de la fiscalité des voitures particulières.
130 | Existing provisions in the area of the proposal Council Directives 83/182/EEC and 83/183/EEC established a limited number of Community provisions covering certain areas of taxation of passenger cars.

4. Les autorités compétentes n’imposent pas de limites ou d’autres dispositions plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 3, sauf si, exceptionnellement, de telles limites ou dispositions sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché.
4. Competent authorities shall not impose limits or alternative arrangements which are more restrictive than those adopted pursuant to paragraph 3 except in exceptional cases where they are objectively justified and proportionate taking into account the liquidity of the specific market and the orderly functioning of the market.

Néanmoins, limiter cette disposition à la viande fraîche avant la fin de l’exercice de réexamen constituerait une charge supplémentaire pour les petits producteurs.
However, limiting this provision to fresh meat before the end of the review exercise would be an additional burden for small producers.

En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).
Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.

1. Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, le contrôle par l'État du port au titre de l'article 19 se limite aux dispositions suivantes:
1. Without prejudice to Directive 95/21/EC, port State control pursuant to Article 19 shall be limited to the following:

considérant que, suivant les principes établis dans la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (6), les réglementations concernant la conception et la fabrication des dispositifs médicaux doivent se limiter aux dispositions nécessaires pour satisfaire les exigences essentielles; que ces exigences, parce qu'essentielles, doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes; que les exigences essentielles doivent être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la conception ainsi que des impératifs techniques et économiques compatibles avec un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité;
Whereas, in accordance with the principles set out in the Council resolution of 7 May 1985 concerning a new approach to technical harmonization and standardization (6), rules regarding the design and manufacture of medical devices must be confined to the provisions required to meet the essential requirements; whereas, because they are essential, such requirements should replace the corresponding national provisions; whereas the essential requirements should be applied with discretion to take account of the technological level existing at the time of design and of technical and economic considerations compatible with a high level of protection of health and safety;

considérant, enfin, que les dispositions générales en matière d'étiquetage et les définitions figurent dans la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (2); que la présente directive peut donc se limiter aux dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel,
Whereas general labelling provisions and definitions are contained in Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (4), as last amended by Directive 89/395/EEC (5); whereas this Directive can therefore be confined to those provisions pertaining to nutrition labelling,