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Approbation de compte
Approbation des comptes
Approuver les comptes
Compte doté de privilèges limités
Compte rendu de limitation de la liberté de déplacement
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Directeur aux comptes majeurs
Directeur de la clientèle importante
Directeur des clients grands comptes
Directeur des comptes majeurs
Directeur des grands comptes
Directrice de la clientèle importante
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Directrice des grands comptes
Examen des états financiers intermédiaires
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Examen limité des états financiers intermédiaires
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Homologation des comptes
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Passer le bastingage
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Procéder à une homologation de comptes
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen intermédiaire
Reddition de compte
Reddition de comptes
Rendre compte

Traduction de «limité de comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire

interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements


rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements


La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]


limites de rétention pour propre compte

retention limits


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass




Compte rendu de limitation de la liberté de déplacement

Restriction on Freedom of Movement Report


directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs

manager - major accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.

Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.


Elle a précisé qu'au lieu de cela, elle allait procéder à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu'un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d'autres cas.

Instead, Austria is to exchange information by September 2017, albeit on a limited set of accounts, while retaining the derogation in other cases.


12. constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité afin d'évaluer l'adéquation de la conception et l'efficacité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, qui a porté sur seize standards de contrôle interne adoptés par le comité de gestion en mai 2011; note en outre qu'à la suite de cet examen limité, et compte tenu de la création récente de l'Office et du statut actuel de ses opérations et de son administration, le service d'audit interne a formulé dix-huit recommandations, ...[+++]

12. Notes that in 2013, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review on the adequacy of the design and effectiveness of the implementation of internal control standards (ICS), which covered 16 ICS adopted by the Management Committee in May 2011; notes furthermore that as a result of that limited review, and taking into account the recent set-up of the Office and the current status of operations and administration, the IAS made 18 recommendations, of which one rated as "Critical" and four as "Very Important”;


12. constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité afin d'évaluer l'adéquation de la conception et l'efficacité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, qui a porté sur seize standards de contrôle interne adoptés par le comité de gestion en mai 2011; note en outre qu'à la suite de cet examen limité, et compte tenu de la création récente de l'Office et du statut actuel de ses opérations et de son administration, le service d'audit interne a formulé dix-huit recommandations, ...[+++]

12. Notes that in 2013, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review on the adequacy of the design and effectiveness of the implementation of internal control standards (ICS), which covered 16 ICS adopted by the Management Committee in May 2011; notes furthermore that as a result of that limited review, and taking into account the recent set-up of the Office and the current status of operations and administration, the IAS made 18 recommendations, of which one rated as "Critical" and four as "Very Important”;


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3. L’administrateur d’un compte ouvre le compte, suspend ou limite l’accès au compte ou clôture celui-ci, en change l'état, agrée les représentants autorisés, autorise les modifications des données détaillées du compte qui requièrent son agrément, et lance les transactions demandées par le titulaire du compte au titre de l’article 23, paragraphe 5, conformément aux dispositions du présent règlement.

3. The administrator of an account shall open, suspend, limit access to, or close an account, change its status, approve authorised representatives, permit changes to account details that require the approval of the administrator, and initiate transactions as requested by the account holder in accordance with Article 23(5), in accordance with the provisions of this Regulation.


Au cas où il serait possible de passer outre à ces limites techniques compte tenu de nouveaux développements dans le secteur des paiements, et eu égard aux coûts connexes à la charge des prestataires de services de paiement, la Commission présente une proposition visant à modifier le présent règlement.

Should it be possible to overcome such technical limitations in the light of new developments in the payments area, and taking into account related costs for payment service providers, the Commission shall submit a proposal to amend this Regulation.


2. Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique la moindre possibilité que les valeurs limites d'exposition peuvent être dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles destinées à prévenir l'exposition excédant les valeurs limites, tenant compte notamment des éléments suivants:

2. Where the risk assessment carried out in accordance with Article 4(1) for workers exposed to artificial sources of optical radiation indicates any possibility that the exposure limit values may be exceeded, the employer shall devise and implement an action plan comprising technical and/or organisational measures designed to prevent the exposure exceeding the limit values, taking into account in particular:


2. Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique toute possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition , l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites, tenant compte notamment des éléments suivants:

2. Where the risk assessment carried out in accordance with Article 4(1) for workers exposed to artificial sources of optical radiation indicates any possibility that the exposure limit values may be exceeded, the employer shall devise and implement an action plan comprising technical and/or organisational measures designed to prevent the exposure exceeding the limit values, taking into account in particular:


Un problème fondamental est cependant que la position commune introduit un nouveau principe de calcul des valeurs limites. Le nouveau principe implique que le calcul des valeurs limites tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs (article 3, paragraphe 2), ce qui ne peut être accepté.

The fundamental problem, however, is that the common position introduces a new principle for measuring the limit values, whereby the effects of hearing protectors (Article 3(2)) is to be taken into account. This is unacceptable.


À cet égard, votre rapporteur souhaite faire remarquer que justement, la méthode législative retenue, à savoir la définition de valeurs limites, tient compte de cet état de fait et que, en d'autres termes, davantage de mesures préventives doivent être prises si l'on veut ramener l'exposition à des niveaux inférieurs aux valeurs limites.

However, your rapporteur would point out that the very method of legislation chosen – the setting of limit values – takes this into account, in other words further preventive measures have to be taken if one wants to bring exposure below the limit values.


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