Vertaling van "limité aux seuls députés durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]
to the extent necessary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la clôture est adoptée, les députés habilités à prendre la parole sur la question visée, y compris le premier ministre et le chef de l’Opposition, doivent limiter leur intervention à 20 minutes chacun et ne peuvent prononcer qu’un seul discours durant tout le débat auquel la clôture s’applique.
If closure is adopted, Members entitled to speak on the closured business, including the Prime Minister and the Leader of the Opposition, are limited to 20 minutes each and can speak only once during the entire debate being closured.

S’il ressort de la réponse à la première question que des droits aux heures de congé ont bien été acquis durant la période litigieuse, l’article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’article 23 Barp qui prévoit qu’à la fin de l’année de référence, seul un nombre limité d’heures de congé peut être transféré à l’année suivante et que les droits aux heures de congé non prises restantes expirent?
If it follows from Question 1 that leave hours were indeed accumulated during the period at issue, must Article 7 of Directive 2003/88/EC then be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with Article 23 of the Barp, which provides that at the end of the reference year only a limited number of leave hours may be carried over to the following year and the remaining unused leave hours expire?

37. rappelle la deuxième décision du Bureau du 12 mars 2012 sur un multilinguisme intégral basé sur usage plus efficace des ressources, qui prévoyait que les délégations qui demandent des dérogations pour des déplacements durant les semaines de commissions ne pourraient bénéficier que d'un régime linguistique limité à l'interprétation dans une seule langue; relève qu'à la suite de cette mesure, le nombre de missions organisées durant les semaines réservées aux activités extraparlementaires est passé de 36 % de toutes les missions en 2011 à 46 % en 2012, alors que le nombre de journées d'interprètes en mission a diminué de 23 % entre 2011 et 2012;
37. Recalls the second decision taken by the Bureau on 12 March 2012 on resource efficient full multilingualism which provided that delegations requiring derogations for travel during Committee weeks would only be provided with a limited language regime not exceeding interpretation into one language; notes that as result of this measure, the number of missions held during weeks set aside for external parliamentary activities increased from 36 % of all missions in 2011 to 46 % in 2012, while the number of interpreter days on mission decreased by 23 % between 2011 and 2012;

Pourriez-vous faire en sorte que l’accès aux ascenseurs principaux soit limité aux seuls députés durant les votes?
Could you try to get something sorted out so that we can restrict access to main lifts during voting sessions to Members only?

Parallèlement, j'incite fortement les présidents ou vice-présidents de comité, qui sont les seuls députés pouvant répondre à ce genre de questions, de le faire dans un esprit de courtoisie et dans le respect des limites très précises de la recherche d'informations qui s'appliquent aux députés qui posent ces questions.
At the same time, I strongly encourage committee chairs or vice-chairs, who are the only members in a position to answer these kinds of questions, to do so in a spirit of fair play and in keeping with the very specific information-seeking strictures that apply to members asking these questions.

Même si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est rédigé de manière à s’appliquer à tous les opérateurs établis en Espagne, dans la pratique, seul un nombre limité et identifiable d’entreprises imposables en Espagne, qui ont effectué des acquisitions étrangères durant l’exercice pertinent et qui ont une assiette imposable d’un certain montant pour pouvoir effectuer la déduction de la survaleur, peuvent bénéficier annuellement de l’application de la mesure litigieuse.
Although Article 12(5) TRLIS is drafted to apply to all operators established in Spain, in practice only a limited and identifiable number of companies with a Spanish tax base, which make foreign acquisitions in the relevant tax year and have a sizeable tax base against which to offset the financial goodwill deduction, can benefit from the application of the measure on an annual basis.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 1994, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Richelieu), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral, et restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement (Affaires émanant des députés M-150) La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Assad (Gatineau La Lièvre), appuyé par M. Bryden (Hamilton Wentworth), Qu'on modifie la motion par substitution, au chiffre « 5 000 $ », de ce qui suit :
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Thursday, September 22, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Plamondon (Richelieu), seconded by Mr. Chrétien (Frontenac), That, in the opinion of this House, the government should bring in legislation limiting solely to individuals the right to donate to a federal political party, and restricting such donations to a maximum of $5,000 a year (Private Members' Business M-150) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Assad (Gatineau La Lièvre), seconded by Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), That the motion be amended by replacing the figure ``$5,000'' with the following:

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Plamondon (Richelieu), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral, et restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement (Affaires émanant des députés M-150) Le débat se poursuit.
The House resumed debate on the motion of Mr. Plamondon (Richelieu), seconded by Mr. Chrétien (Frontenac), That, in the opinion of this House, the government should bring in legislation limiting solely to individuals the right to donate to a federal political party, and restricting such donations to a maximum of $5,000 a year (Private Members' Business M-150) Debate continued.

Nous savons tous que le 27 septembre 1994, le député de Richelieu, un député du Bloc québécois, avait présenté une motion demandant au gouvernement de légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral et de restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement.
We all know that, on September 27, 1994, the hon. member for Richelieu, a member of the Bloc Quebecois, presented a motion asking that the government bring in legislation limiting solely to individuals the right to donate to a federal political party and restricting such donations to a maximum of $5,000 a year.