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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Député
Déterminer les limites d’une propriété
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Limiter les charges pour éviter les dommages
Membre du parlement
Parlementaire
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
Surdité psychogène

Vertaling van "limité aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness


limiter les charges pour éviter les dommages

load reducing to prevent damage | prevent damage by limiting load | limit load to prevent damage | limiting load to prevent damage


déterminer les limites d’une propriété

determining boundary | measure boundaries | assess boundaries | determine boundaries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accès de la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE) à un bureau affecté à un député se limite aux mesures de prévention des incidents de sécurité et de réaction à ces derniers visées aux articles 18, 19 et 27 à 29 de la présente décision.

Access by the Directorate-General for Security and Safety (DG SAFE) to an office allocated to a Member shall be limited to the prevention of and response to security incidents as provided for in Articles 18, 19 and 27 to 29 of this Decision.


Afin de refléter l'importance de ces différentes composantes, chaque partenariat devrait être dirigé par un comité de pilotage représentatif, comptant un nombre limité de représentants de haut niveau des États membres (ministres), de députés, de dirigeants d'entreprise, de chercheurs et d'autres acteurs essentiels, qui devront faire preuve d'une importante détermination à réaliser les objectifs du partenariat.

To reflect the importance of these different constituencies, each partnership should be led by a representative Steering Board, composed of a limited number of high level representatives of Member States (Ministers), members of Parliament, industry leaders, researchers and other key stakeholders, who will need to bring a major commitment to realise the aims of the partnership.


Je fais remarquer par ailleurs que le champ de compétences du commissaire à l'intégrité de l'Ontario se limite aux députés, y compris les ministres.

I also note that the Ontario integrity commissioner's jurisdiction is limited to conflicts of interest with respect to members of the legislative assembly, including ministers.


On ne devrait pas imposer de limites aux députés qui n'ont pas eu leur mot à dire.

The limitation should not apply to the individual member of Parliament not having his or her say.


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Je veux simplement préciser que cette motion s'applique à la fois aux membres actuels du comité ainsi qu'aux députés qui siégeaient au comité lors de la dernière législature. Donc, l'accès aux transcriptions n'est pas limité aux députés qui siégeaient au comité lors des séances en question, et je crois que M. Jean serait d'accord avec moi sur ce point.

I just want it to be clear that the members of this committee now, as opposed to only the members of the committee in the last Parliament, are included in this, so that it's not restricted to the committee members at the time the transcript was taken.


C'est un débat important: est-il plus important d'appliquer le principe selon lequel une personne égale un vote ou le principe de représentation? De plus, vivre en région rurale ou éloignée ne doit pas être synonyme d'accès limité au député en place et aux services qu'il peut offrir.

It is an important debate whether having one person and one vote is more important than having representation, having a member of Parliament to represent one's interests and not somehow being impaired in one's ability to utilize the services of that member of Parliament simply because of being in a rural or remote community.


le respect d’une certaine limite au nombre total de députés du Parlement européen, qui vise à ne pas nuire à l’efficacité du travail parlementaire.

the total number of MEPs must not exceed a certain limit, so the efficiency of Parliament’s work is not affected.


Afin de refléter l'importance de ces différentes composantes, chaque partenariat devrait être dirigé par un comité de pilotage représentatif, comptant un nombre limité de représentants de haut niveau des États membres (ministres), de députés, de dirigeants d'entreprise, de chercheurs et d'autres acteurs essentiels, qui devront faire preuve d'une importante détermination à réaliser les objectifs du partenariat.

To reflect the importance of these different constituencies, each partnership should be led by a representative Steering Board, composed of a limited number of high level representatives of Member States (Ministers), members of Parliament, industry leaders, researchers and other key stakeholders, who will need to bring a major commitment to realise the aims of the partnership.


demande au Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, de rechercher des moyens de limiter l'accès non autorisé aux étages où se situent les bureaux des députés dans les bâtiments du Parlement, alors que l'accès du public aux salles de réunion des commissions ne devrait être limité que dans des circonstances exceptionnelles.

Calls for the Bureau, based on a proposal by the Quaestors, to look into ways of restricting unauthorised access to the levels on which its Members' offices are situated in Parliament's buildings, whereas access to committee rooms by the public should be limited only in exceptional circumstances;


Accorder au directeur général des élections la possibilité d'examiner d'autres possibilités innovatrices pourrait aider à moderniser le processus électoral; c'est une bonne chose, mais il faudrait la limiter aux députés élus qui représentent les Canadiens à la Chambre des communes.

Giving the Chief Electoral Officer the freedom to examine innovative alternatives that could help to modernize our electoral process is a good thing but it should be limited to the elected members who represent Canadians in the House of Commons.




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limité aux députés ->

Date index: 2023-03-22
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