Traduction de «limité aux dédommagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

indemnité de dédommagement
compensation for damage | indemnity for damage

accord de dédommagement
indemnity agreement

dédommagement financier
financial compensation

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

calcul aux états limites [ calcul aux états-limites | calcul à l'état limite ]
limit state design [ limit states design ]

concentration maximale admissible dans les ambiances professionnelles [ concentration maximale admissible aux postes de travail | concentration maximale tolérable en milieu de travail | teneur limite aux postes de travail | teneur maximale admissible aux postes de travail | teneur limite en milieu de travail ]
workplace limit

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]
voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans les autres cas, le contrat de voyage à forfait peut limiter le dédommagement à verser par l'organisateur, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.
In other cases, the package travel contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury or damage caused intentionally or with negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l’Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l’organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur et/ou le détaillant.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser and/or the retailer accordingly.

Dans les autres cas, le contrat peut limiter le dédommagement à verser par l’organisateur, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ou aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.
In other cases, the contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury or damage caused intentionally or with gross negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.

Dans les autres cas, le contrat peut limiter le dédommagement à verser par l’organisateur, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.
In other cases, the contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury and damage caused intentionally or with gross negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.

4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l'Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un forfait ou limitent l'étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur.
4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a travel service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.

Le fait que le FEM soit limité aux dédommagements versés pour les délocalisations de production hors de l’Union européenne est, à mon avis, de mauvais augure également, même si je suis bien conscient qu’en vertu du droit communautaire, aucune autre option n’est possible.
The fact that EGF is restricted to compensation for relocations of production outside the EU is also, in my opinion, an unpromising sign, although I am aware that under Community law no other options are possible.

En ce qui concerne les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, les États membres peuvent admettre que le dédommagement soit limité conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations.
In the matter of damages arising from the non-performance or improper performance of the services involved in the package, the Member States may allow compensation to be limited in accordance with the international conventions governing such services.

En ce qui concerne les dommages autres que corporels résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, les États membres peuvent admettre que le dédommagement soit limité en vertu du contrat.
In the matter of damage other than personal injury resulting from the non-performance or improper performance of the services involved in the package, the Member States may allow compensation to be limited under the contract.