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Crédit alloué
Dans la limite des crédits alloués
Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
LMAP
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
OAPE
OMAP
Rester dans les limites des crédits alloués

Traduction de «limité alloué pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans la limite des crédits alloués

within the limits of the appropriations


dans la limite des crédits alloués

within the limits of the appropriations


rester dans les limites des crédits alloués

comply with allotments


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères génér ...[+++]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]


crédit alloué

allotment issued | allotted appropriations


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]


Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2).

The determination of the allocated quotas for essential laboratory and analytical uses has to ensure that the quantitative limits set out in Article 10(6) of Regulation (EC) No 1005/2009 are respected, applying Commission Regulation (EU) No 537/2011 (2).


Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait eu la chance d'intervenir aujourd'hui, compte tenu du temps limité alloué au débat en raison de l'attribution de temps.

Mr. Speaker, I am pleased that my colleague had the opportunity to speak today considering the limited time for debate due to time allocation.


Même s'il est vrai que les ministres FPT responsables de la justice recommandaient de limiter le temps alloué à un jour et demi pour chaque journée passée en détention sous garde, en général, et d'un jour pour un, dans des situations exceptionnelles, ceux-ci ne recommandaient pas, dans la réforme proposée, que la proposition législative remplace le temps alloué de deux jours pour chaque jour de détention sous garde, étant donné que le droit pénal est de compétence fédérale.

Although it is true that the specific recommendation of FPT Ministers responsible for Justice was for a limit on credit for time served of 1.5 to 1 generally and 1 to 1 in exceptional cases, the thrust of their reform proposal was not to suggest a specific legislative formula to replace the 2 for 1 credit, recognizing that criminal law is a matter of federal responsibility.


L’évaluation intermédiaire du CIP[9] constate que «le budget limité alloué au CIP en fait un programme qui n’est pas axé sur les dépenses comme le sont les fonds de la politique de cohésion ou le septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7), mais qui s’efforce d’atteindre des objectifs vastes et ambitieux grâce à l’effet multiplicateur de ses idées, produits et partenariats à travers d’autres politiques et programmes».

The interim evaluation of the CIP[9] found that ‘the limited budget attached to CIP means that it is not an expenditure-orientated programme like the Cohesion Policy Funds or the Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7), but one that seeks to achieve its ambitious and broadly defined objectives by leveraging its ideas, products and partnerships into other policies and programmes’.


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Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, et en appliquant les dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conform ...[+++]

The determination of the allocated quotas for essential laboratory and analytical uses has to ensure that the quantitative limits set out in Article 10(6) are respected, applying Commission Regulation (EU) No 537/2011 of 1 June 2011 on the mechanism for the allocation of quantities of controlled substances allowed for laboratory and analytical uses in the Union under Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Parliament and of the Council on substances that deplete the ozone layer (2).


Le montant du FEDER alloué à l'assistance technique est limité à 6 % du montant total alloué à un programme de coopération.

The amount of the ERDF allocated to technical assistance shall be limited to 6 % of the total amount allocated to a cooperation programme.


Pour les programmes dont la dotation totale ne dépasse pas 50 000 000 EUR, le montant du FEDER alloué à l'assistance technique est limité à 7 % du montant total alloué, mais il est compris entre 1 500 000 EUR et 3 000 000 EUR.

For programmes with a total allocation not exceeding EUR 50 000 000 the amount of the ERDF allocated to technical assistance shall be limited to 7 % of the total amount allocated, but shall not be less than EUR 1 500 000 and not higher than EUR 3 000 000.


Seuls les moyens financiers limités, alloués par l'autorité budgétaire en 1987 et 1988, ont empêché que d'autres projets, tout aussi valables dans les 4.000 projets présentés, soient retenus.

It was only the limited financial resources allocated by the Budget Authority in 1987 and 1988 that prevented other projects of equal merit being accepted from within the 4 000 projects submitted.


Le budget très limité alloué à COMETT n'a certes pas permis de soutenir tous les promoteurs de bons projets et, dans bien des cas, le soutien n'a pu être à la hauteur des demandes de concours présentées à la Commission.

The very limited budget allocated to COMETT activities has of course not allowed the funding of all the promoters of good projects and, in many cases, funding was not able to meet the requirements of the applications presented to the Commission.


Songez au fait que le quota de merluche blanche alloué au Canada à l'intérieur et à l'extérieur de la limite des 200 milles est de 2 500 tonnes, tandis que le quota alloué à l'Espagne est de 5 000 tonnes.

Consider that Canada's quota for white hake inside and outside the 200-mile limit is 2,500 tonnes while Spain's is 5,000.


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