Vertaling van "limites étant appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séquence périodique des signaux de caractères | suite des signaux de caractère étant appliquée périodiquement
periodic sequence of character signals

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 , ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses , ces limites étant appliquées afin de déterminer si une substance ou un mélange est couvert par ladite restriction.
The restriction in entries 28, 29 and 30 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 makes reference to a specific concentration limit laid down in Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006 and to a concentration limit specified in Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations that are applied in order to determine whether a substance or mixture is covered by that restriction.

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Étant donné que pour les sous-installations avec référentiel de produit, la décision 2011/278/UE définit, en principe, un référentiel pour chaque produit, la Commission s’est attachée à vérifier que la valeur du référentiel était appliquée au produit final fabriqué conformément à la définition du produit et aux limites du système indiquées à l’annexe I de la décision 2011/278/UE.
Considering that for product-benchmark subinstallations Decision 2011/278/EU lays down, in principle, for each product one benchmark, the Commission paid particular attention to the application of the benchmark value to the final product produced in accordance with the product definition and the system boundaries set out in Annex I to Decision 2011/278/EU.

Étant donné qu’il s’agit de la première notification d’une aide régionale à l’investissement en faveur de véhicules électriques, et sur la base des données disponibles, la Commission n'a pas pu décider immédiatement si les véhicules électriques projetés par BMW peuvent être définis comme de nouveaux produits, si le marché du véhicule électrique constitue un marché de produits distinct ou fait partie du marché de toutes les voitures particulières sans distinction du mode de propulsion, si la segmentation utilisée pour le marché des véhicules à moteur à combustion peut être appliquée aux véhicules électriques, si le marché géographique en cause est un marché mondial ou limité à l’ensemble de l’EEE, etc.
As this is the first notification of regional investment aid to electric cars and on the basis of the available data, the Commission could not immediately decide whether the electric cars planned by BMW can be defined as new products, whether the electric car market creates a separate product market or is part of the all passenger car market without distinction of the propulsion mode, whether the segmentation used in the combustion engine car market could apply to electric cars, whether the relevant geographic market is global or EEA wide etc.

Si le comité d'arbitrage déterminait qu'il y a eu violation, le Canada devrait modifier ses lois de façon à se conformer aux obligations pertinentes, ou la partie lésée pourrait à la limite interrompre les avantages accordés au Canada en vertu de l'accord applicable par exemple, par l'augmentation des tarifs douaniers ou l'élimination des réductions leur étant appliquées.
If the panel finds that a violation has occurred, Canada would have to bring its laws into compliance, or the affected party may ultimately suspend benefits provided to Canada by the applicable agreement for example, raising tariffs or eliminating reductions in tariffs.

Étant donné qu'il est nécessaire de limiter les risques pour les consommateurs et notamment d'assurer une protection adéquate pour les utilisations dans le domaine du bricolage, certaines restrictions devraient être appliquées à des préparations contenant du DEGME, du DEGBE, du MDI ou du cyclohexane qui sont mises sur le marché pour être vendues au grand public.
Due to the fact that there is a need for limiting the risks for consumers and in particular for ensuring adequate protection during the “Do-It-Yourself” uses, certain restrictions should be applied for preparations containing DEGME, DEGBE, MDI or cyclohexane which are placed on the market for supply to the general public.

Cependant, compte tenu de la période limitée au cours de laquelle l'interdiction a été appliquée, de l'impact limité qu'elle a produit sur le marché et étant donné que la firme Triumph a reconnu les faits, qu'elle a pris les mesures appropriées pour mettre un terme à l'interdiction d'exportation et qu'elle a mis en oeuvre toutes les mesures exigées par la Commission pour informer les concessionnaires de leurs obligations, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire dans les circonstances actuelles de poursuivre l'affaire.
However, given the limited period of time during which the ban was applied, the limited impact that it was able to produce on the market, and given that Triumph has acknowledged the facts, has taken appropriate measures to cease the export ban, and has implemented all the requested measures asked for by the Commission to inform dealers of their obligations, the Commission considers that it is not necessary in the present circumstances to pursue further the case.

Dans le cadre du programme complémentaire, l'intervention de la CECA sera prolongée d'une période de dix-huit mois (en plus des dix-huit mois prévus par la convention bilatérale pour ce type de mesure), les mêmes conditions que celles prévues dans la convention bilatérale (types de dépenses pouvant être pris en charge, limites d'âge, calcul de la contribution CECA) étant appliquées à la situation type de préretraite.
In the context of the supplementary programme, the ECSC assistance will be extended for an eighteen-month period (over and above the eighteen months provided for in the bilateral agreement concerning this type of measure), the same conditions as those set out in the bilateral agreement (types of expenditure eligible, age limits, calculation of the ECSC contribution) being applied to the typical early retirement situation.

M. Robert Solomon (directeur, Politiques juridiques, Mothers Against Drunk Driving): Étant donné les obstacles juridiques et administratifs qui s'opposent à une application efficace du Code criminel, la limite de 0,08 n'est pas appliquée.
Mr. Robert Solomon (Director, Legal Policy, Mothers Against Drunk Driving): Given the existing legal and administrative barriers to effective enforcement of the Criminal Code, the .08 BAC is not currently enforced.