Vertaling van "limites à définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

Solutions maison : aider les collectivités à définir des stratégies et des solutions adaptées à leurs besoins en habitation
Homegrown Solutions: Assisting Communities to Identify Strategies and Options for their Housing Needs

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres peuvent limiter ou définir les utilisations autorisées des sommes non distribuables, entre autres, en veillant à ce que ces sommes soient utilisées de manière distincte et indépendante afin de financer des services sociaux, culturels et éducatifs au bénéfice des titulaires de droits.
6. Member States may limit or determine the permitted uses of non-distributable amounts, inter alia by ensuring that such amounts are used in a separate and independent way in order to fund social, cultural and educational activities for the benefit of rightholders.

(17 bis) Une meilleure consultation entre la Commission et les organisations européennes de normalisation est également nécessaire avant de déposer une demande concernant un nouveau travail de normalisation afin de permettre aux organisations européennes de normalisation d'analyser la pertinence pour le marché de la matière proposée, de veiller à ce que cela se limite à définir les moyens techniques d'atteindre les objectifs fixés par le législateur sur la politique à mener et de réagir plus rapidement à la question de savoir s'ils peuvent réaliser le travail de normalisation demandé.
(17(a) Better consultation between the Commission and the European Standardisation Organisations is also necessary prior to the issue of a request for new standardisation work in order to enable the European Standardisation Organisations to analyse the market-relevance of the proposed subject matter, ensure that this is limited to defining the technical means for reaching the policy objectives set by the legislator, and respond more quickly as to whether they are able to undertake the requested standardisation work.

Votre rapporteure estime qu'une meilleure concertation entre la Commission et les OEN, avant l'émission d'un mandat, accélèrera partiellement le processus de normalisation, ce qui leur permettra d'analyser l'adéquation au marché du thème proposé, de s'assurer que cela se limite à définir les moyens techniques d'atteindre les objectifs de politique générale fixés par le législateur, et de donner plus rapidement des informations au sujet de leur capacité à entreprendre ce projet de normalisation.
Your Rapporteur believes that the standard-setting process will be partly accelerated through better consultation between the Commission and the ESOs prior to issuing a mandate, which will enable them to analyse the market-relevance of the proposed subject matter, ensure that this is limited to defining the technical means for reaching the policy objectives set by the legislator, and respond more quickly as to whether they are able to undertake the standardisation project.

15. affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
15. Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
Therefore, framework provisions should only define the minimum guarantees required by both sugar beet growers and the sugar industry to ensure a smooth functioning of the sugar market with the possibility to derogate from some rules in the context of an agreement within the trade.

Cela signifie que les pouvoirs adjudicateurs ou attributaires peuvent se limiter à définir les objectifs à atteindre par le fournisseur du service.
This means that the contracting or awarding authorities may decide to define just the aims to be achieved by the service provider.

Pour des raisons de subsidiarité, la directive proposée se limite à définir plus en détail les règles en matière de procédures de recours judiciaire et administratif contre des actes ou des omissions d'autorités publiques.
On grounds of subsidiarity, the proposed directive is limited to setting out in more detail the rules concerning judicial and administrative review proceedings to challenge acts and omissions by public authorities.

Aujourd'hui, les autorités publiques confient de plus en plus souvent la fourniture de ces services à des entreprises publiques ou privées ou à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP) [10], et se limitent à définir les objectifs publics ainsi qu'à contrôler, réglementer et, le cas échéant, financer ces services.
Nowadays, public authorities increasingly entrust the provision of such services to public or private undertakings or to public-private partnerships (PPPs) [10] and limit themselves to defining public objectives, monitoring, regulating and, where necessary, financing those services.

En Espagne, le gouvernement peut fixer des limites et définir des garanties en complément des règles générales sur le travail de nuit pour certaines activités ou catégories de travailleurs en fonction des risques sur le plan de la santé et de la sécurité des intéressés.
In Spain, the Government may set limits and make guarantees, in addition to the general rules on night work, in certain activities or for certain categories of workers, depending on the hazards to their health and safety.