Vertaling van "limites soient fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée
emission limit value of sulphur dioxide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 exige que les limites maximales de résidus (ci-après dénommées les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées au sein de l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage soient fixées dans un règlement.
Article 17 of Regulation (EC) No 470/2009 requires that the maximum residue limit (hereinafter ‘MRL’) for pharmacologically active substances intended for use in the Union in veterinary medicinal products for food-producing animals or in biocidal products used in animal husbandry is to be established in a regulation.

Il convient que les limites maximales de résidus (dénommées ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées, dans l’Union, dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage soient fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.
The maximum residue limit (hereinafter ‘MRL’) for pharmacologically active substances intended for use in the Union in veterinary medicinal products for food-producing animals or in biocidal products used in animal husbandry should be established in accordance with Regulation (EC) No 470/2009.

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut arrêter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point».
Until such time as concentration limits are established in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this point’.

40. demande à la Commission de fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport; souligne la nécessité d'une politique des transports efficace du point de vue énergétique, limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines; se félicite du Livre vert sur les transports urbains et demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concernant les transports urbains et la question d'intégrer la protection climatique, les économies d'énergie et la santé publique dans une politique de mobilité durable pour les villes; encourage d'autres villes dans l'Union européenne à suivre l'exemple de Londres et à mettre en place un péage urbain afin de réduire les embouteillages, et éventuellement une taxe liée aux émissions de CO2 des voitures; demande que soient fixées des limites annuelles contraignantes concernant les émissions des voitures afin que toutes les nouvelles voitures particulières vendues contribuent à la réalisation des objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de limites de CO2 ;
40. Calls on the Commission to set minimum energy performance requirements for all transport modes, including public transport; stresses the need for an energy-efficient transport policy giving preference to public transport, cycling and walking in urban areas; welcomes the Green Paper on Urban Transport and calls on the Commission to launch an initiative specifically concerning urban transport and the issue of integrating climate protection, energy saving and public health in a sustainable mobility policy for towns and cities; encourages cities in the EU to consider measures to reduce the CO2 emissions from cars and from passenger car traffic, for example by congestion charges; recalls that binding annual car emissions in respect of all new passenger cars sold contribute to the EU reaching its binding CO2 targets;

C’est une bonne chose que les particules fines, les PM2,5 en fait, soient incluses dans la directive et que des valeurs limites contraignantes soient fixées en ce qui les concerne.
It is a good thing that fine particles, the fine PM2.5 particles in fact, are included in the directive, and that binding limit values are to be set for them.

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point.
Until such time as concentration limits are specified in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this subparagraph.

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point;
Until such time as concentration limits are specified in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this subparagraph;

Or. fr(*) En attendant que les valeurs limites de concentration soient fixées à l'annexe IV, les autorités nationales compétentes décident des valeurs limites de concentration.
(*) The competent authorities in the Member States shall decide on limit concentrations until limit concentrations have been set in Annex IV.

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

21. demande que des limites plus strictes soient fixées pour les majorations de prix post–contractuelles, ou tarification souple, qui sont imposées au motif que les taux de change, le prix des carburants, les taxes, etc., pourraient évoluer, et que le délai limite soit porté à 30 jours au moins avant la date du voyage;
21. Calls for strict limits to be put on post-contract surcharging, or fluid pricing, as a result of alleged potential changes in exchange rates, fuel, taxes etc, with a cut-off period extended to at least 30 days prior to travel;