Vertaling van "limites seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est le cas, en particulier, des fabricants d'engins agricoles qui produisent un nombre limité d'unités par an, qui seraient confrontés à un grave problème structurel lors du passage aux limites d'émission de la phase V. Il est donc nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour de tels cas.
This is the case, in particular, of agricultural machinery manufacturers producing a limited number of units per year that would face a serious structural challenge when undertaking the transition to Stage V emission limits. It is therefore necessary to provide for specific rules in respect of such cases.

–Consolidation: un nouveau règlement avec un champ d'application limité consolidant en un seul règlement les règles communes pour toutes les pêches dans toutes les zones (par exemple, interdictions générales de certaines méthodes de pêche).Les règles communes (relevant de la codécision) seraient séparées des règles susceptibles de faire l'objet d'une régionalisation.
–Consolidation: A new regulation with a limited scope consolidating in one Regulation the common rules for all fisheries in all areas (e.g. generic prohibitions on certain fishing methods).Common rules (under co-decision) would be separated from rules with potential for regionalisation.

Grâce à cette approche, des propositions d’action seraient élaborées dans un laps de temps limité puis mises en œuvre sur un «marché test», leurs effets étant évalués rapidement sur la base de retours d’information des citoyens et des autres parties prenantes concernées.
With this approach, policy solutions would be designed within a reduced time frame, then implemented in a ‘test market’, and their impact assessed soon after on the basis of feedback from citizens and other relevant stakeholders.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

Au cas où les limites seraient franchies, au cas où le mandataire outrepasserait son mandat, nous voulions que soit mis en place un mécanisme de rappel.
In the event that boundaries were overstepped, in the event that the attorney did not keep to the limits of their mandate, we wanted a call-back.

Le Programme international de conservation des dauphins (PICP) prévoit l'application de quotas de pêche durables pour les thons capturés dans la zone couverte par l'accord, ainsi que la détermination de zones de pêche dans l'hypothèse où ces limites seraient atteintes.
The International Dolphin Conservation Programme (IDCP) involves the application of sustainable fishing quotas for tuna caught in the Agreement area and provides for the closure of certain fishing areas if these limits are reached.

L'article 20, paragraphe 4, aurait pour effet que les ordres limités seraient acheminés vers les marchés réglementés, étant donné qu'il n'existe aucune infrastructure permettant de publier de tels ordres et fournissant un accès à ceux-ci.
Article 20. 4 would cause limit orders to be routed via regulated markets, since there is no infrastructure in place for publishing and providing access to such orders.

Le rapporteur propose toutefois une étape supplémentaire, dont les valeurs limites seraient observées à partir de 2006.
The rapporteur, however, is suggesting a second stage for mandatory limit values to apply from 2006.

L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.
The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.

(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).
(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.