Vertaling van "limites seraient définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur limite des sommets définie par l'utilisateur et destiné au matériel
user specified hardware vertex limit

défini dans des limites légales
defined legal range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'obligation, prévue par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (41), d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d'émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d'émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d'exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins du présent règlement; lorsqu'ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d'abord par la MTD est applicable;
the obligation under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (41) to use the best available techniques (BAT) and ensure that emission levels of pollutants are not higher than they would be when applying BAT; for the cases where emission levels associated with the BAT have been defined in implementing acts adopted under Directive 2010/75/EU, those levels will be applicable for the purpose of this Regulation; where those levels are expressed as a range, the limit where the BAT is first achieved will be applicable;

l’obligation, prévue par la directive 2010/75/UE (22), d’appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d’émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d’émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d’exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins des présentes lignes directrices; lorsqu’ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d’abord par la MTD est applicable;
the obligation under Directive 2010/75/EU (22) to use the best available techniques (‘BAT’) and ensure that emission levels of pollutants are not higher than they would be when applying BAT; for the cases where emission levels associated with the BAT have been defined in implementing acts adopted under Directive 2010/75/EU, those levels will be applicable for the purpose of these Guidelines; where those levels are expressed as a range, the limit where the BAT is first achieved will be applicable.

Ce projet de loi permettrait d'établir une liste de marchandises importées interdites dans le cas où ces marchandises seraient produites, fabriquées ou assemblées dans des conditions ne respectant pas les normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail que sont notamment le droit d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, une limite d'âge à partir duquel les enfants peuvent travailler, et des conditions de travail bien définies et acceptables.
This particular bill would establish a list of prohibited imports when the good is produced, manufactured or assembled in contravention of the labour standards of the International Labour Organization, including the right of association, the right to bargain collectively, the use of forced or compulsory labour, a minimum age for employment of children, and established and acceptable conditions of work.

Les gens se sentent remués lorsqu'ils se rendent compte que des familles comme la mienne qui sont venues s'établir au Canada n'y seraient plus acceptées parce qu'elles ne cadreraient plus dans les limites financières étroites fixées par le ministre des Finances, qui se retrouve maintenant chargé d'une politique de l'immigration définie par des mesures budgétaires.
It brings forward great passion to think that families, like my own who came to this country, would no longer be accepted because they would not fit through this narrow financial consideration, which the Minister of Finance is somehow now in charge of immigration policy, an immigration policy that is made through budget measures.

Rien ne permettait par ailleurs de garantir que seuls les coûts d’investissement seraient pris en compte dans le calcul (le point 54 se limite à prévoir l’amortissement des installations). De plus, les modalités de fixation du taux d’actualisation n’étaient pas définies de manière suffisamment précise et il n’était pas établi de manière suffisamment sûre que l’aide ne pourrait jamais dépasser le montant nécessaire pour obtenir une valeur actuelle nette de zéro.
There was neither a guarantee that only investment costs would be included in the calculation (section D.3.3.1 (54) is limited to plant depreciation), nor was there sufficient certainty on how the discount rate should be established and that the aid would never exceed the amount necessary to reach a zero net present value.

En réduisant la capacité exédentaire et en améliorant la planification des activités de pêche, diminuera le surinvestissement et l'inéfficience économique actuels; - établir une nouvelle typologie des activités de pêche (TAC pluriannuels, plurispécifiques, analytiques là ou celà s'avère nécessaire) dont les limites seraient définies par les droits existants, par les conditions économiques et sociales qui caractérisent chaque pêcherie; - développer des mécanismes de contrôle renforcés, en recourant notamment aux technologies modernes de localisation et de communication, afin de contrôler les mouvements des navires et d'informer les autorités compétentes, tout en assurant la coordination des informations obtenues; - garantir le respect des règles d'intérêt collectif, ce qui devrait se traduire d'une part par des incitations économiques favorisant le bon comportement des pêcheurs (utilisation d'engins sélectifs, respect des normes); d'autre part, par l'application de sanctions dissuasives au niveau communautaire (quotas de pénalisation, retrait de licences, non-octroi d'aides, etc); - renforcer la gestion des structures de pêche, d'une part, par la segmentation de la flotte de pêche, en tenant compte de nouveaux paramètres permettant d'apprécier et contrôler l'effort de pêche et, d'autre part, par l'intégration des actions structurelles dans la Réforme des Fonds; - améliorer la synergie entre la gestion des ressources internes et externes, les autres sources d'approvisionnement et la gestion des marchés.
Reducing excess capacity and improving the planning of fishing activities will reduce current overinvestment and economic inefficiency; - establishing a new classification of fishing activities (with multiannual, multispecies or analytical TACs where necessary) whose limits are defined by the existing rights and the socio-economic conditions characterizing each fishery; - developing strengthened control mechanisms employing modern location and communication techniques in order to monitor vessel movements and inform the competent authorities and at the same time guarantee coordination of the information obtained; - guaranteeing compliance with rules protecting the common interest, by providing economic incentives for fishermen's "good behaviour" (use of selective fishing gear, compliance with norms) and deterrent penalties at Community level (penalty quotas, withdrawal of licences, non-grant of aid, etc); - strengthening the management of fishery structures, by segmenting the fishing fleet, taking into account new parameters allowing the evaluation and control of fishing effort, and by integrating the structural measures into the reform of the structural Funds; - improving the synergy between the management of internal and external resources, market management and other supply sources.

En fusionnant les deux, on pourrait dire: «dans la mesure où les communications se limitent à une demande de renseignements et que la personne n'a eu ni n'aura affaire à une activité visée par l'article obligeant à 'communiquer avec le titulaire d'une charge publique au sujet», les renseignements seraient définis, comme vous le proposez.
If you are able to tie those two together, you could say, " if the communication is restricted to a request for information and the individual is not involved in any way with a subsequent activity or prior activity covered by the section that says 'communicate with a public office-holder in respect of..'. ,'' you would be defining information, as you suggested.

Nous recommandons en outre que le projet de loi renferme une disposition de non-exemption en vertu de laquelle les droits des autochtones sur les eaux, décrits aux articles 73 à 75, et les limites imposées à ces droits, définies à l'article 76, ne seraient pas applicables dans les régions où il n'y a pas eu règlement des revendications puisque ces droits font encore l'objet de négociations.
We also recommend that the bill contain a non-derogation clause by which the aboriginal water rights, described in clauses 73 to 75, and the limitations on those rights, set out in clause 76, are not applicable to the unsettled claim areas, as those rights are still subject to negotiation.