Vertaling van "limites reconnues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité
generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, s’agissant d’un cas d’outrage débordant largement les limites reconnues des droits et immunités, le Comité propose que la Chambre se donne pour règle d’exercer ses pouvoirs « avec un maximum de retenue et seulement dans les cas où elle estime que cela est nécessaire afin d’assurer à la Chambre, à ses membres et à ses officiels un niveau raisonnable de protection contre les entraves ou contre les tentatives ou menaces d’entrave créant, ou susceptibles de créer, un empêchement sérieux à l’exercice de leurs fonctions respectives ».
However, with respect to contempts which can extend far beyond the boundaries of those recognized rights and immunities, the Committee proposed that, as a general rule, the House should exercise its authority “ . as sparingly as possible and only when it is satisfied that to do so is essential in order to provide reasonable protection for the House, its Members or its Officers, from such improper obstruction or attempt at or threat of obstruction as is causing, or is liable to cause, substantial interference with the performance of their respective functions”.

L'utilisation des embryons qui ne sont pas transférés, qui sont des surplus, qui sont congelés, à des fins de recherche serait couverte, et la recherche devrait se faire dans les 14 premiers jours de développement de l'embryon, limite reconnue au niveau international.
The use of embryos that are not transferred, that are surplus or that are frozen for research purposes would be covered. Research would have to be conducted in the first 14 days of the embryo's development, an internationally recognized boundary.

Quatrièmement, si l'on en juge par les détails des règlements de plaintes pour harcèlement sexuel dans les dossiers d'égalité des chances, même dans les limites reconnues du mode alternatif de résolution des conflits (MARC), à savoir qu'il s'agit là d'un processus individuel qui est impuissant à réformer les grands systèmes qui laissent libre cours au harcèlement sexuel, le MARC offre un recours très limité aux plaignantes.
Fourth, evidence from details of settlements of sexual harassment complaints in equal opportunity files showed that even within the acknowledged individualized limitations of alternative dispute resolution, or ADR, which is that the process fails to address broader systemic issues that allow sexual harassment, ADR is limited in what it can provide sexual harassment complainants.

39. Les règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques, d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue ne peuvent contrevenir au droit canadien des valeurs mobilières. Toutefois, une bourse reconnue, un organisme d'autoréglementation reconnu, un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou une agence de compensation reconnue peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.
39. No bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice of a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency shall contravene Canadian securities law, but a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency may impose additional requirements within its jurisdiction.

2. Lorsque les prestataires de services de confiance informent dûment leurs clients au préalable des limites qui existent à l’utilisation des services qu’ils fournissent et que ces limites peuvent être reconnues par des tiers, les prestataires de services de confiance ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l’utilisation des services au-delà des limites indiquées.
2. Where trust service providers duly inform their customers in advance of the limitations on the use of the services they provide and where those limitations are recognisable to third parties, trust service providers shall not be liable for damages arising from the use of services exceeding the indicated limitations.

Dans les limites des domaines de compétence indiqués dans la déclaration de reconnaissance, le centre de formation reconnu et l’examinateur reconnu devraient être autorisés, respectivement, à donner des cours de formation et à faire passer des examens dans l’ensemble de l’Union.
Within the limits of the areas of competence specified in the statement of recognition, the recognised training centre should be authorised to perform training courses and the recognised examiner should be authorised to perform examinations throughout the Union.

C'est pour cela que je préfère garder seulement l'expression « secret professionnel », qui a des limites reconnues.
This is why I would prefer to stick to the notion of solicitor-client privilege, the limits of which are well recognized.

1. Sans préjudice des limites prévues à l’article 56, les États membres peuvent porter les limites prévues à l’article 52 à 20 % au maximum pour les placements en actions ou en titres de créance émis par une même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, la politique d’investissement de l’OPCVM a pour but de reproduire la composition d’un indice d’actions ou de titres de créance précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur les bases suivantes:
1. Without prejudice to the limits laid down in Article 56, Member States may raise the limits laid down in Article 52 to a maximum of 20 % for investment in shares or debt securities issued by the same body when, according to the fund rules or instruments of incorporation, the aim of the UCITS’ investment policy is to replicate the composition of a certain stock or debt securities index which is recognised by the competent authorities, on the following basis:

Le pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement.
However, the discretion thereby conferred on the administration is circumscribed by the need to undertake a comparative consideration of the officials’ merits with care and impartiality, in the interest of the service and in accordance with the principle of equal treatment.

1. Sans préjudice des limites prévues à l'article 25, les États membres peuvent porter les limites prévues à l'article 22 à 20 % au maximum pour les placements en actions et/ou en obligations émises par une même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de l'OPCVM, la politique de placement de l'OPCVM a pour objet de reproduire la composition d'un indice d'actions ou d'obligations précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur les bases suivantes:
1. Without prejudice to the limits laid down in Article 25, the Member States may raise the limits laid down in Article 22 to a maximum of 20 % for investment in shares and/or debt securities issued by the same body when, according to the fund rules or instruments of incorporation, the aim of the UCITS' investment policy is to replicate the composition of a certain stock or debt securities index which is recognised by the competent authorities, on the following basis: