Traduction de «limites prescrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limites prescrites
authorized limits | prescribed limits

Résumé des placements et des limites prescrites du portefeuille
Summary of Investments and Prescribed Portfolio Limits

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

date limite de production [ date prescrite de production ]
due date of filing

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

tel que prescrit
As directed for

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.
For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.

Il y a lieu de conclure qu'un risque inacceptable pour la santé humaine découle de la présence de plomb et de ses composés dans des articles fournis au grand public dépassant les valeurs limites de teneur ou, dans l'alternative, le taux de migration limite prescrit dans les avis.
It has to be concluded that an unacceptable risk to human health arises from the presence of lead and its compounds in articles supplied to the general public exceeding the content limits or, alternatively, the migration rate limit as specified in the opinions.

À partir de cinq degrés à l’intérieur des secteurs prescrits, l’intensité peut diminuer à concurrence de 50 pour cent jusqu’aux limites prescrites; puis elle doit diminuer constamment jusqu’à devenir pratiquement nulle à cinq degrés au plus en dehors des secteurs prescrits.
From five degrees within the prescribed sectors the intensity may decrease by 50 per cent up to the prescribed limits; it shall decrease steadily to reach practical cut-off at not more than five degrees outside the prescribed sectors.

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses a une très grande portée, mais elle a toutes sortes de limites prescrites et de dimensions de produits prescrites.
The dangerous goods act is a fairly big beast, but it has all sorts of prescribed limits and prescribed sizes of materials.

La révision menée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, du règlement a également fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications à l'annexe V. Il convient d'y ajouter la magnésie, car il a été constaté que cette substance répondait aux critères d'inclusion dans l'annexe V. Il convient de surcroît d'ajouter certains types de verre et de frittes de céramique qui ne répondent pas aux critères de classification définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil et qui, en outre, ne contiennent pas de constituants dangereux en concentrations supérieures aux limites prescrites, à moins que des données scientifiques ne prouvent que ces constituants ne sont pas disponibles.
The review carried out by the Commission pursuant to Article 138(4) of the Regulation has revealed that certain amendments should also be made to Annex V. Magnesia should be added, as it has been identified as a substance meeting the criteria for inclusion in Annex V. What is more, it is appropriate to add certain types of glass and ceramic frits which do not meet the classification criteria set out in Council Directive 67/548/EEC and which, in addition, do not have dangerous constituents above the relevant concentration limits, unless there is scientific data proving that these constituents are not available.

L'échéance fixée à l'article 16 du droit de remboursement des membres qui cessent de faire partie de la SEC est suspendue tant que le remboursement entraînerait la réduction du capital souscrit au-dessous de la limite prescrite.
The date laid down in Article 16 by which members who cease to belong to the SCE are entitled to repayment shall be suspended as long as repayment would result in subscribed capital falling below the set limit.

En vertu du système de mise en réserve, les fabricants étaient autorisés à commercialiser des moteurs non conformes aux valeurs limites de la phase II, à condition qu'ils les compensent par la production d'autres moteurs dont les émissions ne dépassent pas les valeurs limites prescrites.
Under the "banking system," manufacturers would have been allowed to place engines on the market that did not meet the stage II limit values provided this was compensated by using other engines that emission values close to the stipulated limit values.

Nombre minimal de points de prélèvement nécessaires pour la mesure fixe afin d'évaluer le respect des valeurs limites prescrites pour la protection de la santé humaine dans les zones et les agglomérations où la mesure fixe est la seule source d'information.
Minimum number of sampling points for fixed measurement to assess compliance with limit values for the protection of human health in zones and agglomerations where fixed measurement is the sole source of information:

L’alinéa 253b) dispose que le fait de conduire quand l’alcoolémie dépasse la limite prescrite par la loi constitue une infraction, mais aucune limite de ce genre n’existe pour les drogues.
While section 253(b) contains a further offence for driving while one’s blood-alcohol level is over the legal alcohol limit, no similar drug limit offence exists.

L’alinéa 253b) dispose que la conduite quand l’alcoolémie dépasse la limite prescrite par la loi constitue une infraction, mais aucune limite de ce genre n’existe pour les drogues.
While section 253(b) contains a further offence for driving while one’s blood-alcohol level is over the legal alcohol limit, no similar drug limit offence exists.