Traduction de «limites ont invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen limité aux moyens invoqués
examination restricted to arguments provided

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]
voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

limiter les charges pour éviter les dommages
load reducing to prevent damage | prevent damage by limiting load | limit load to prevent damage | limiting load to prevent damage

déterminer les limites d’une propriété
determining boundary | measure boundaries | assess boundaries | determine boundaries

assurer la cohérence | normaliser des données | limiter la dépendance | normaliser les données
prepare data | normalise data | perform data pre-processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

En outre, dans l’exposé des faits, la Commission se limite à invoquer de nouveaux faits.
Moreover, the LF merely adduces new facts.

Plusieurs États membres – notamment la Belgique, la Bulgarie, la France, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Suède – ont invoqué «la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail» pour justifier des restrictions telles qu’une liste limitative des raisons permettant le recours à des travailleurs intérimaires (France, Italie, Pologne), des plafonds ou quotas limitant le nombre de travailleurs intérimaires par entreprise utilisatrice (Belgique, Italie), l’obligation pour l’employeur de négocier avec une organisation de travailleurs avant de faire appel à des travailleurs intérimaires (Suède).
Various Member States (notably Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, France, Italy, Poland, Portugal, Romania and Sweden) referred to ‘the need to ensure that the labour market functions properly’ to justify restrictive measures, such as a limitative list of reasons for using agency workers (France, Italy, Poland), limitations on the number or proportion of agency workers who may be used in a user undertaking (Belgium, Italy), or the obligation for the employer to negotiate with a workers’ organisation before using agency workers (Sweden).

Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.

«Au cours de la procédure, l’[OHMI] procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties».
‘In proceedings before it [OHIM] shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, [OHIM] shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought’.

2. Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.
2. The rights conferred by the Community patent may be invoked against a licensee who breaches any restriction in the licensing contract.

Les droits conférés par le brevet communautaire peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites du contrat de licence.
The rights conferred by the Community patent may be invoked against a licensee who breaches any restriction in the licensing contract.

La loi stipule que le secret commercial et industriel ne peuvent être invoqués lorsque l'information demandée concerne l'état des eaux, de l'air, des sols ainsi que le bruit, la faune, la flore et les sites naturels ou encore des dépassements des valeurs limites d'émission.
The law stipulated that commercial and industrial confidentiality could not be claimed where information was requested on the status of water, air, soil, noise, fauna, flora and natural sites or on violations of emission threshold values.