Vertaling van "limites obligatoires puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite
age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]

âge limite de la fréquentation scolaire obligatoire [ âge légal de fin de scolarité | âge de fin de scolarité ]
school-leaving age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Pour que la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires puisse s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en la matière, et afin d'éviter des déchets d'emballage supplémentaires, l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires devrait se limiter à des informations de base dont il est prouvé qu'elles présentent un grand intérêt pour la majorité des consommateurs.
(18) In order to enable food information law to adapt to consumers' changing needs for information and to avoid additional packaging waste, mandatory food labelling should be confined to basic information which is demonstrably of great interest to the majority of consumers.

(20) Pour que la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires puisse s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en la matière, et afin d'éviter des déchets d'emballage inutiles, l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires devrait se limiter à des informations de base dont il est prouvé qu'elles présentent un grand intérêt pour la majorité des consommateurs.
(20) In order to enable food information law to adapt to changing consumers' needs for information and to avoid unnecessary packaging waste, mandatory food labelling should be confined to basic information which is demonstrably of great interest to the majority of consumers.

Parallèlement, il semble très douteux que la fixation de valeurs limites obligatoires puisse avoir un avantage réel, car elle serait tout simplement irréalisable, et ces valeurs limites feraient par conséquent l’objet de dérogations ou d’exemptions précisément aux endroits ou le problème principal se pose.
At the same time, it seems highly doubtful that there would be any real advantage in setting binding limit values that will simply be unachievable and would therefore need to be the subject of derogations or exemptions in the very places where the main problem occurs.

18. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les atteintes à l'environnement par le CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'Union européenne d'ici à 2010;
18. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of the road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emissions trading between car manufacturers, and other measures such as EU wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 pollution caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the European Union between now and 2010;

22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;
22. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2 emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emission trading between car manufacturers, and other measures such as EU-wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 emissions caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the EU between now and 2010;

Il préparera, entre autres, des options fondées sur les positions et les arguments tous les Etats membres sur la pondération des voix et sur le seuil de la majorité qualifiée, en tenant compte d'un futur élargissement. c) Ils ont pris note de ce que le Conseil a décidé que, si des Membres du Conseil représentant un total de 23 à 26 voix indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par les traités et le droit dérivé, comme par exemple dans les articles 189 B et 189 C du traité instituant la Communauté européenne, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix au moins.
It will, inter alia, prepare options based on the positions and arguments of all Member States on the weighting of votes and on the threshold for qualified majority decisions, taking into account future enlargement (c) They take note that the Council has decided that, if members of the Council representing a total of 23 to 26 votes indicate their intention to oppose the adoption by the Council of a decision by qualified majority, the Council will do all within its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing the obligatory time limits laid down by the Treaties and by secondary legislation, such as those in Articles 189b and 189c of the Treaty establishing the European Community, a satisfactory solution that can be adopted by at least 68 votes.

Notre objectif général sera de supprimer les conditions nationales obligatoires en matière de contrat qui ont pour effet de limiter le libre choix du consommateur sans que la protection de celui-ci puisse le justifier.
Our general aim will be to remove those national mandatory contract conditions whose effect is to limit consumers' freedom of choice without being justified in terms of consumer protection.

Voilà pourquoi nous avons demandé l'éthyloscopie en numérique mobile, des tests obligatoires de coordination des mouvements, la prolongation du temps limite pour les tests, l'utilisation de détecteurs d'alcool passifs et plusieurs autres stratégies qui raccourciront le processus afin que la police n'ait pas à y consacrer 2,6 heures et qu'elle puisse appliquer la loi plus efficacement.
That's why we've called for mobile breath-testing units, compulsory physical coordination testing, extending the time limits for testing, the use of passive alcohol sensors, and a number of other strategies that will shorten the process so that it won't take police 2.6 hours, so that police can enforce the law more effectively and efficiently.

En effet, d'après les renseignements qu'on trouve dans les rapports annuels (c'est-à-dire les renseignements limités qui doivent obligatoirement être déclarés selon la loi), à mon avis, ces rapports ne fournissent pas suffisamment d'information au Parlement pour qu'il puisse revoir en profondeur l'utilité de ces dispositions, déterminer si le recours à ces dispositions se fait de façon appropriée ou déterminer quel est l'effet de ces crimes justifiés sur le public.
Indeed, based upon the type of information that the annual reports contain—the limited information that is statutorily required—in my view, those reports do not provide sufficient information to Parliament to meaningfully review the necessity of these provisions, to determine whether resort to these provisions is being undertaken in an appropriate manner, or to determine the effect of these justified crimes upon members of the public.