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Limite de parc
Limite du parc national
Limites de la circonscription municipale
Loi sur les limites municipales

Traduction de «limites municipales parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les limites municipales

Municipal Boundaries Act


procédures en vue de la réduction des limites municipales

decrement proceedings




système d'information sur la simulation et l'analyse des limites municipales

Boundaries Analysis and Simulation Information System




limites de la circonscription municipale

boundary of village land


limites de la circonscription municipale

boundary of village land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne me fierai pas uniquement aux limites municipales parce que les gens en Saskatchewan ont tendance à aller voter dans des bureaux régionaux en fonction de l'endroit où ils vont chercher leur courrier plutôt que de leur municipalité rurale, ce qui fonctionne généralement mieux là-bas.

I will not go totally by pure municipal boundaries because the local election polls tend to be drawn up by where people go to get their mail, rather than by their rural municipality. It generally works better for people in Saskatchewan to vote where they get their mail, not where their municipal boundaries are.


M. Gray: Je ne crois pas que nous nous servions directement des listes municipales, parce qu'elles sont souvent dressées en fonction de la propriété foncière plutôt que du lieu de résidence, alors que les listes provinciales utilisent essentiellement les mêmes critères que la liste fédérale, bien que les limites des circonscriptions soient différentes.

Mr. Gray: I do not think we are looking directly to municipal lists, because often they are based on property qualification rather than residence, whereas provincial lists are based on essentially the same criteria as the federal list, although the boundaries are different.


Les parcs sont parfois dans des environnements où vous n'avez pas à vous préoccuper d'une réglementation municipale, d'une loi provinciale ou d'une loi d'une autre corps public, mais dans certains cas, possiblement à à périphérie des parcs, à la limite, il est possible qu'une municipalité ou même une province ait édicté certaines règles.

Parks are sometimes in environments where you don't have to concern yourself with municipal regulations, provincial legislation or the laws of any other public body, but in certain cases, perhaps at the periphery of the parks, at the borders, it is possible that a municipality or even a province may have enacted certain rules.


La solution demandée par le milieu municipal était de permettre que les lois municipales concernant des règlements antibruit ou de limitation de bruit utilisées par les villes soient applicables dans les gares de triage ou sur les territoires de transport ferroviaire (1735) Le gouvernement fédéral a évidemment rejeté cette possibilité parce que — on le sait — il y a tout ce contexte qui fait que, sur le plan constitutionnel, les lo ...[+++]

What the municipalities wanted was to be able to apply municipal antinoise or noise limitation bylaws to railway yards or to railway transport areas (1735) The federal government obviously rejected this possibility, because—as we know—there is the whole situation in which, in constitutional terms, federal laws take precedence over provincial laws, which take precedence over municipal laws.


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Les médias ont largement fait état du problème relevé par le directeur général des élections, à savoir que plus d’un million d’électeurs pourraient être inhabiles à voter parce que leurs pièces d’identité ne portent pas d’adresse municipale(7). Les premières réactions des médias au projet de loi se limitent surtout à des descriptions.

The problem identified by the Chief Electoral Officer whereby more than a million voters could be ineligible to vote because their identification documents do not provide a civic address was widely reported in the news media (7) Early media reaction to the bill is largely descriptive.




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limites municipales parce ->

Date index: 2023-09-27
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