Traduction de «limites financières inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond [ limite financière ]
dollar limit

limite financière
dollar level

limite financière établie
established financial limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel État membre pour une année donnée s'inscrit dans les limites d'une enveloppe financière spécifique.
with regard to the single payment scheme, up to the total amount of complementary national direct aid which may be granted by a new Member State in respect of a given year shall be limited by a specific financial envelope.

Aujourd’hui, pour la première fois, nous avons adopté un budget communautaire en appliquant les dispositions du traité de Lisbonne et, également pour la première fois, nous n’avons pas dépassé les limites financières inscrites dans les perspectives financières actuelles.
Today, for the first time, we have adopted an EU budget under the provision set out in the Treaty of Lisbon and, also for the first time, we have not exceeded the financial limits set out in the current financial perspective.

1. Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1000 immatriculé dans un État Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
1. The registered owner of a ship having a gross tonnage greater than 1000 registered in a State Party shall be required to maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover the liability of the registered owner for pollution damage in an amount equal to the limits of liability under the applicable national or international limitation regime, but in all cases, not exceeding an amount calculated in accordance with the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, as amended.

Il s'agit du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, qui mettent en œuvre les obligations du Canada prévues par les résolutions du Conseil de sécurité afin de limiter l'accès à l'aide financière des entités et des individus inscrits.
These are the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism and the United Nations Al-Qaida and Taliban Regulations, which implement Canada's obligations under relevant Security Council resolutions to restrict the access of listed entity and individuals to financial support.

Si le Canada donnait l'exemple dans ce domaine, d'autres pays, qui pourraient profiter de la couverture politique d'un précédent venant d'un pays qui n'est pas les États-Unis, pourraient être plus enclins à suivre son exemple, ce qui amènerait un plus grand isolement du régime iranien et une plus forte pression sur les entreprises internationales pour qu'elles limitent leurs échanges avec le CGRI. Troisièmement, la mesure, surtout si elle est mise en oeuvre simultanément par plusieurs pays, pourrait grandement affaiblir économiquement le CGRI parce qu'il est illégal pour toute personne ou entreprise canadienne de faire des transactions financières avec une entité inscrite.
If Canada were to lead on this issue, other countries, perhaps benefiting from political cover from precedent by a country that is not the United States, may be more likely to follow its example, resulting in further isolation of the Iranian regime and increased pressure on companies around the world to limit their dealings with the IRGC. Third, the measure, especially when employed in tandem with multiple countries, could greatly weaken the IRGC economically.

10. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et pour l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et qui va à l'encontre de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a déclaré contraires au droit de l'Union des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;
10. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;

5. est préoccupé par la proposition de la Commission en faveur de la liberté des transferts de fonds à des fins d'investissement, qui pourrait limiter la possibilité, pour l'Inde et l'Union européenne, d'instaurer des contrôles des capitaux ou d'autres restrictions visant à prévenir ou à atténuer les crises financières et va à l'encontre de la décision de la CJUE, qui a déclaré contraires au droit européen des clauses similaires inscrites dans des traités bilatéraux relatifs aux investissements;
5. Is concerned about the Commission’s proposal for the free transfer of funds relating to investments, which could restrict the ability of both India and the EU to deploy capital controls and other restrictions to prevent and mitigate financial crises and goes against the ECJ ruling which declared similar clauses in bilateral investment treaties in contradiction with EU law;

16. considère, au vu des contraintes financières ressenties en ce moment, qu'il lui faut réserver sa position concernant la limitation volontaire de 20 % des dépenses inscrites à la rubrique 5; réaffirme que son état prévisionnel devra correspondre aux moyens financiers requis pour assurer un fonctionnement correct et efficace des institutions;
16. Considers that, in view of the financial constraints being experienced at the moment, Parliament should reserve its position regarding the self-imposed limit of 20% of the expenditure under heading 5; reiterates that its estimates should reflect the real financial requirements in order to ensure an appropriate and efficient functioning of the institutions;

Le NBAPC a souvent eu de la difficulté à limiter la discussion aux considérations étroites de statut et de capacité juridiques, de choix des dirigeants et de responsabilité politique, de structures et pouvoirs de gouvernance, et de gestion et d'imputabilité financière, alors que les Autochtones et les Indiens non inscrits qui ne résident pas en réserve sont affectés par de multiples autres problèmes connexes.
Often NBAPC found it difficult to limit our discussions to the narrow aspects of legal status and capacity; leadership selection and political accountability; governance structures, powers, and authorities; and financial management and accountability, when there are numerous related issues that impact upon aboriginal peoples and non-status Indians who do not reside on-reserve.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à inscrire au budget 2003, dans la limite des plafonds de Berlin, les 27 millions d'euros qui n'ont pas été inscrits au budget 2002 sur le montant de 197 millions d'euros proposé par la Commission dans la fiche financière relative au programme de restructuration de la flotte, ainsi que 15 millions d'euros pour les régions frontalières.
The European Parliament, the Council and the Commission undertake to enter in the 2003 Budget, within the Berlin ceilings, the EUR 27 million which has not been included in the 2002 Budget out of the amount of EUR 197 million proposed by the Commission in the financial statement concerning the fleet restructuring programme, as well as EUR 15 million for the border regions.