Vertaling van "limites entre collectivités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communauté correctionnelle à accès limité [ CCAL | collectivité de correction à accès limité ]
limited access correctional community

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon
Agreement between the government of Canada and the government of the republic of France relating to the development of regional cooperation between the Canadian Atlantic provinces and the French Territorial Collectivity of St. Pierre and Miquelon

Une nouvelle perspective sur les statistiques de l'incapacité : Changements entre l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) de 1991 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2001
A New Approach to Disability Data: Changes between the 1991 Health and Activity Limitation Survey (HALS) and the 2001 Participation and Activity Limitation Survey (PALS)

physicochimique | situé à la limite entre la physique et la chimie
physicochemical | physics and chemistry-related

couche limite entre l'atmosphère et l'océan
air-sea boundary layer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre.
The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Question n 86 M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est: a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?
Question No. 86 Mr. Charlie Angus: With respect to the Mountain Pine Beetle infestation that is moving from west to east across the country: (a) what is the most up-to-date assessment of the speed at which it will travel across the Prairies and into Northern Ontario; (b) what is the projected economic impact on Northern Ontario, including, but not limited to lost lumber, hectares, employment, and longer term regional development; (c) how many communities and families are expected to be affected by the infestation in Northern Ontario; (d) what financial resources are estimated to be needed to adequately respond to the crisis if the infestation reaches Northern Ontario; (e) has the federal government met with its counterparts in the Ontario government to ensure preparedness for the spread of the infestation into Ontario; (f) what is the current plan to coordinate with Ontario, including, but not limited to, a timeline for future meetings, memorandums of understanding, federal/provincial compensation agreements for affected communities, and a plan to mitigate the impact of the spread of the infestation into Ontario; (g) have any plans been made to halt the progress of the infestation before reaching Northern Ontario; (h) have any funds been spent to put the plan into action; (i) from which departmental budget were these funds distributed; (j) who were the recipients of these funds; and (k) which branches, of which departments, are tasked with developing and implementing a strategy to tackle the spread of the infestation toward and into Northern Ontario?

En ce qui concerne sa mise en œuvre, les États membres se voient conférer une marge de manœuvre élargie pour concevoir leurs propres solutions, avec la possibilité de conventions entre, par exemple, les agriculteurs et les entreprises de purification d’eau et les collectivités locales, et, lors des adaptations futures de la directive, cette Assemblée bénéficie de droits élargis pour apporter sa contribution, dans la mesure où la nouvelle procédure lui permet de s’opposer à une modification de la liste des polluants, des indicateurs et des valeurs limites et où son accord est requis avant la suppression de certaines substances de cette liste.
Where its implementation is concerned, the Member States are allowed more scope for devising their own solutions, with the possibility left open of contractual agreements between, for example, farmers, water treatment companies, and local authorities, and, when the directive is adapted in future, this House will be allowed more scope for its own input, since the new comitology procedure enables it to raise objections when the lists of pollutants, indicators and limit values are altered, and its consent is required before specific substances can be deleted from the list.

Dans nos collectivités et dans la plupart des collectivités du Nord, l'assiette fiscale se limite à nos membres et dans la plupart de nos collectivités, le taux de chômage se situe entre 35 p. 100 et 90 p. 100. Par conséquent, ce système n'est pas rentable dans nos collectivité.
However, in our communities and in most of the communities throughout the north, there isn't the base to tax anybody other than our own people, and a lot of our communities have anywhere from 35% to 90% unemployment. So it's not viable in our communities.

Les intervenants ont contesté les révisions proposées aux limites en invoquant le besoin de respecter les communautés d'intérêts ainsi que les liens historiques et culturels entre les collectivités, surtout dans le cas des collectivités essentiellement francophones qui auraient été transférées à la circonscription de Miramichi.
Presenters took issue with the initial boundary changes citing the need to respect communities of interest as well as the historic or cultural connection communities have with each other, especially those primary Francophone communities being transferred to the Miramichi electoral district

Cela signifie que l’on n’obtiendra de résultat que si la subsidiarité ne se limite pas aux relations entre l’Union et les États membres mais s’étend aux collectivités territoriales - aux régions, aux communes - tout en respectant rigoureusement l’ordre constitutionnel de chaque pays.
This means that the result will only be achieved if subsidiarity is not just applied to relations between the Union and the national States but is extended to the territorial authorities – the regional and local authorities – with all due respect for the constitutional systems of the respective countries, of course.

Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre .
The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.

Sachant que ces accords entre l'administration centrale et les collectivités, destinés à limiter l'accroissement de la consommation publique et des impôts, ont été fréquemment outrepassés, le Conseil, conformément aux grandes orientations des politiques économiques, invite le gouvernement danois à renforcer le cadre institutionnel afin d'éviter de nouveaux dérapages.
As these agreements between the central and lower levels of government, aiming at restricting increases in public consumption and taxes, frequently have been exceeded in the past, the Council invites the Danish government, in line with the recommendations in the Broad Economic Policy Guidelines, to strengthen the institutional framework, to avoid further slippage in the future.

L'approche collectivité par collectivité précédente pour l'attribution des avantages a été largement critiquée comme étant intrinsèquement injuste parce qu'elle donne lieu à des problèmes de limites entre collectivités voisines qui étaient traitées différemment du point de vue fiscal.
The previous community by community approach to allocating benefits was widely criticized as inherently unfair because it created border problems between adjacent communities that were treated differently for tax purposes.