Vertaling van "limites en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

stratégies limitatives en matière de cycle du combustible
bounding fuel cycle strategies

Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]
National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]

engagements en matière de limitation d'émissions
emission limitation commitments

engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions
quantified emission limitation and reduction commitments

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims | LLMS [Abbr.]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims [ LLMC | International Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Seagoing Ship ]

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux modèles d’organisation du travail peuvent rendre les travailleurs plus autonomes et plus mobiles, ce qui soulève certaines questions quant à l’application et à la pertinence de limites en matière de temps de travail.
New work patterns can make workers more autonomous and more mobile, raising questions about the application or appropriateness of working time limits.

Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique: la Commission met en garde l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni // Bruxelles, le 15 février 2017
Commission warns Germany, France, Spain, Italy and the United Kingdom of continued air pollution breaches // Brussels, 15 February 2017

Qu’entend-on par «exceptions et limitations» en matière de droit d’auteur?
What are exceptions and limitations to copyright?

g. encourager de nouvelles parties à participer aux négociations sur l'ACS, même si des entités comme l'Union européenne, les États-Unis ou le Japon, qui sont les principaux acteurs du commerce mondial en matière de services financiers, y participent déjà; afin de garantir des résultats substantiels pour l'Union européenne, rester fidèle aux engagements poussés (notamment en matière d'accès au marché) formulés par des pays qui n'ont pas encore conclu un accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, qui font preuve d'un engagement très limité au niveau multilatéral, comme le Chili et la Turquie, ou qui ont formulé des engagements bilatéraux très limités en matière de services financiers, comme le Mexique;
g. to encourage new parties to join the TiSA negotiations, even if the talks already include countries such as the EU, USA and Japan, which are responsible for the bulk of world trade in financial services; to pursue, in order to deliver very substantial results for the EU, in-depth commitments (in particular on market access) from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, a very limited commitment at multilateral level, for example Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

29. estime que l'instauration d'une limite en matière d'automaticité du report des engagements inutilisés constitue en soi une limite au principe de souplesse générale la plus grande cependant qu'elle donne lieu à une certitude que les plafonds du CFP en matière d'engagements ne seront jamais pleinement mobilisés;
29. Considers that the establishment of a limit on the automaticity of the carry-over of unused commitments is a limit in itself to the principle of the maximum overall flexibility as well as it creates a certainty that the MFF ceilings in commitments will never be mobilized to the fullest extent;

25. rappelle à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies et de réduire les dépenses publiques dans le domaine social et en matière de santé face à la crise économique et financière actuelle ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine; souligne que ces économies et coupes budgétaires, à moins qu'elles ne s'accompagnent de réformes bien étudiées et axées sur le patient, auront pour effet d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale; souligne que ces économies et coupes budgétaires auront pour effet de détériorer les résultats en matière de santé, d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale, mettant ainsi en péril la solidarité inter- et intragénérationnelle; invite par conséquent les États membres à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale, à améliorer l'état de santé global et à lutter contre les inégalités en matière de santé; souligne qu'une telle stratégie devrait aspirer à garantir des régimes de soins de santé et de services sociaux aussi abordables, disponibles et accessibles que possible;
25. Reminds the Commission that the restrictions and limitations in regard to healthcare, care services, social protection and social security adopted and implemented by the Commission and/or the Member States in an effort to make financial and budgetary savings and cuts in public (health and social) expenditure in the wake of the current economic and financial crisis should in no way interfere with or negatively affect basic human needs and dignity; stresses that such savings and cuts, unless combined with carefully considered, patient-oriented reforms, may aggravate health and social inequalities and lead to social exclusion; stresses that such savings and cuts will aggravate overall health outcomes, health inequalities, social inequalities and social exclusion, consequently putting at risk inter- and intra-generational solidarity; invites the Member States, therefore, to develop a Generation Pact including a clear and unambiguous strategy to safeguard social cohesion, improve overall health outcomes and tackle health inequalities; emphasises that such a strategy should aim for optimal affordability, availability and accessibility of health and social care schemes;

Lorsque ces teneurs limites en matières grasses et/ou en tissu conjonctif sont dépassées et que tous les autres critères de la «viande(s) de». sont respectés, la teneur en «viande(s) de». doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes «viande(s) de». , la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.
If these maximum limits are exceeded, but all other criteria for the definition of ‘meat’ are satisfied, the ‘. meat’ content must be adjusted downwards accordingly and the list of ingredients must mention, in addition to the term ‘. meat’, the presence of fat and/or connective tissue.

62. souligne que la disponibilité des matières premières, en particulier les ressources stratégiques et les terres rares, revêt une importance capitale pour les perspectives de développement de l'industrie européenne et invite par conséquent la Commission à proposer, au cours du premier semestre 2011, une stratégie ambitieuse et globale pour les matières premières qui ne devrait pas se limiter aux «matières premières essentielles» telles que définies par la Commission, mais devrait notamment prévoir:
62. Stresses that the availability of raw materials, in particular strategic resources and rare earths, is of central importance to European industry's development possibilities, and therefore calls on the Commission to present an ambitious and comprehensive raw materials strategy in the first half of 2011, which should not only be limited to ‘critical raw materials’ as defined by the EU Commission and should include:

62. souligne que la disponibilité des matières premières, en particulier les ressources stratégiques et les terres rares, revêt une importance capitale pour les perspectives de développement de l'industrie européenne et invite par conséquent la Commission à proposer, au cours du premier semestre 2011, une stratégie ambitieuse et globale pour les matières premières qui ne devrait pas se limiter aux "matières premières essentielles" telles que définies par la Commission, mais devrait notamment prévoir:
62. Stresses that the availability of raw materials, in particular strategic resources and rare earths, is of central importance to European industry’s development possibilities, and therefore calls on the Commission to present an ambitious and comprehensive raw materials strategy in the first half of 2011, which should not only be limited to ‘critical raw materials’ as defined by the EU Commission and should include: