Traduction de «limites d’un pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite apparente d'élasticité [ charge unitaire à la limite apparente d'élasticité | seuil d'écoulement | limite d'élasticité apparente | limite élastique apparente | limite d'écoulement ]
yield point [ yield value | yield stress ]

limite inférieure d'explosivité [ LIE | limite inférieure d'explosibilité | limite d'explosivité inférieure | limite inférieure d'explosion | limite explosive inférieure ]
lower explosive limit [ LEL | lower explosion limit | low explosive level ]

limite acceptable d'exposition en milieu de travail [ limite d'exposition admissible en milieu professionnel | limite acceptable d'exposition au poste de travail | limite admissible d'exposition professionnelle ]
acceptable occupational exposure limit

limite d'explosivité | limite d'explosion | limite d'explosibilité | limite d'inflammabilité
explosive limit | explosion limit | flammable limit | flammability limit | explosive level | explosion level | flammable level | flammability level

valeur limite d'exposition | valeur limite d'exposition au bruit [ VLE ]
exposure limit

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

limite d'âge | âge limite
age limit

cas limites | pays entrant dans la catégorie des cas limites | pays liminaux
threshold countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Saisi de la demande de mainlevée visée au paragraphe (1), le tribunal prend en considération la constitution d’un fonds de limitation dans un pays étranger seulement s’il est convaincu que le pays en question est un État partie à la Convention.
(2) In considering whether to release a ship or other property referred to in subsection (1), the court shall not have regard to a limitation fund constituted in a country other than Canada unless the court is satisfied that the country is a State Party to the Convention.

2. Dans l’éventualité ou le Chili, dans le cadre d’un accord ou d’une convention avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait de limiter, dans le pays de la source, l’imposition des paiements pour les professions indépendantes en l’absence d’une base fixe visées au paragraphe 1 de l’article 14, à un taux qui est inférieur à celui prévu dans la Convention, ce taux inférieur (y compris une exonération) s’appliquera automatiquement aux fins de la présente Convention à partir du moment où la disposition correspondante du premier accord ou convention devient applicable.
2. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Chile agrees to limit the taxation in the country of source of payments for independent personal services performed in the absence of a fixed base referred to in paragraph 1 of Article 14, to a rate that is lower than that provided for in this Convention, the lower rate (including an exemption) shall automatically apply for the purposes of this Convention from the date when the relevant provision of the first-mentioned Agreement or Convention becomes applicable.

a) l’application de la présente loi, avec les modifications nécessaires, à tous les cas où se trouve un état de conflit armé, civil ou autre, soit dans les limites d’un pays étranger, soit entre pays étrangers;
(a) the application of this Act, with necessary modifications, to any case in which there is a state of armed conflict, civil or otherwise, either within a foreign country or between foreign countries;

6. Si, après la date de signature de la Convention, la République argentine conclue une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec un pays Membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui limite, dans le pays de la source, l’imposition des paiements pour l’assistance technique visés à l’article 12 ou pour les professions indépendantes en l’absence d’une base fixe visés au paragraphe 1 de l’article 14, à un taux qui est inférieur à celui prévu dans la présente Convention, ce taux inférieur (y compris une exonération) s’appliquera automatiquement aux fins de la présente Convention à partir de la date de l’entrée en vigueur de la première convention.
6. If after the date of signature of the Convention the Argentine Republic concludes a double taxation Convention with a State that is a Member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development which limits the taxation in the country of source of payments for technical assistance referred to in Article 12 or for independent personal services performed in the absence of a fixed base referred to in paragraph 1 of Article 14, to a rate that is lower than that provided for in this Convention, the lower rate (including an exemption) shall automatically apply for the purposes of this Convention from the date of entry into force of the first-mentioned Convention.

Une brève comparaison des limites d'autres pays indique également que la limite actuelle du Canada pourrait être modifiée.
A brief comparison of limits in other jurisdictions also suggests that the current Canadian limit could be amended.

5. estime qu'une OMC forte, avec un système de commerce international fondé sur des normes, offre aux pays en développement des opportunités pour éradiquer la pauvreté; regrette que leurs moyens limités pénalisent ces pays lors des négociations et souligne que l'Union devrait œuvrer au renforcement du secrétariat de l'OMC et à l'accroissement des moyens d'assistance technique, en particulier pour les pays en développement qui en sont membres, afin de leur permettre de s'attaquer à leurs problèmes spécifiques;
5. Believes that a strong WTO with a rules-based international trade system offers opportunities for developing countries to eliminate poverty; regrets that limited resources put developing countries at a disadvantage when negotiating; underlines that the EU should support a strengthened WTO secretariat and increased resources for technical support, especially to developing WTO members in order to enable them to address their specific concerns;

5. estime qu'une OMC forte, avec un système de commerce international fondé sur des règles, offre des possibilités pour que les pays en voie de développement éradiquent la pauvreté; regrette que leurs moyens limités pénalisent ces pays lors des négociations et souligne que l'Union européenne devrait œuvrer au renforcement du secrétariat de l'OMC et à l'accroissement des moyens d'assistance technique, en particulier pour les pays en voie de développement qui en sont membres, afin de leur permettre de s'attaquer à des problèmes spécifiques;
5. Believes that a strong WTO with a rules-based international trade system offers opportunities for developing countries to eliminate poverty; regrets that restricted resources put developing countries at a disadvantage when negotiating; underlines that the European Union should support a strengthened WTO secretariat and increased resources for technical support, especially to developing member countries in order to enable them to address specific concerns;

5. estime qu'une OMC forte, avec un système de commerce international fondé sur des règles, offre aux pays en développement des opportunités pour éradiquer la pauvreté; regrette que leurs moyens limités pénalisent ces pays lors des négociations et souligne que l'UE devrait œuvrer au renforcement du secrétariat de l'OMC et à l'accroissement des moyens d'assistance technique, en particulier pour les pays en développement qui en sont membres, afin de leur permettre de s'attaquer à leurs problèmes spécifiques;
5. Believes that a strong WTO with a rules-based international trade system offers opportunities for developing countries to eliminate poverty; regrets that restricted resources put developing countries at a disadvantage when negotiating; underlines that the EU should support a strengthened WTO secretariat and increased resources for technical support, especially to developing WTO members in order to enable them to address their specific concerns;

Parmi les solutions éventuelles pour garantir aux pays les plus pauvres l'accès aux médicaments et aux thérapies, en tenant compte également du fait que tous les pays en développement ne sont pas en mesure, une fois obtenue la licence obligatoire, de produire les médicaments en question, il devrait être possible pour un pays d'importer un médicament, même pendant un laps de temps limité, d'un pays qui lui offre des conditions économiques plus favorables, sans pour autant avoir à demander l'accord du détenteur du brevet, comme le prévoit l'article 6 des accords ADPIC.
In view of the fact that not all developing countries are able, once the required licence has been obtained, to produce the pharmaceutical products in question one essential way of ensuring that the poorest countries have access to pharmaceutical products and to treatment is to allow a country to import a pharmaceutical product (even if only for a limited period) from the country which offers it the most favourable financial terms without having to ask for the patent holder's consent, as provided for in Article 6 of the Trips agreement.

D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée, considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,
D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,