Traduction de «limites d’investissement fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur de seuil | valeur limite | valeur préalablement fixée | valeur seuil
cut-off value

Rapport sur les parts d'investissement et la limitation du capital
Report on Investment Shares and Capital Ceiling

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée
emission limit value of sulphur dioxide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

L’objectif d’un système de gestion des risques performant est le respect, par les sociétés de gestion, des limites d’investissement fixées par la directive 2009/65/CE, et notamment des limites relatives au risque global et au risque de contrepartie.
It is the objective of a functioning risk management system that the investment limits set by Directive 2009/65/EC such as limits on global exposure and exposure to counterparty risk are respected by the management companies.

Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique de placement et dans les limites fixées à l’article 52, paragraphe 5, investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques sur les actifs sous-jacents n’excèdent pas les limites d’investissement fixées à l’article 52.
A UCITS may invest, as a part of its investment policy and within the limit laid down in Article 52(5), in financial derivative instruments provided that the exposure to the underlying assets does not exceed in aggregate the investment limits laid down in Article 52.

65. réaffirme que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit atteindre ses objectifs avec le meilleur rapport coût-efficacité; est convaincu que ceci pourrait être atteint en envoyant des signaux d'investissement clairs, et en évitant la surcompensation ainsi qu'une complexité et un fardeau réglementaire excessifs pour le secteur industriel; estime que ce cadre devrait par conséquent permettre une certaine flexibilité et une certaine liberté aux États membres dans des limites fixées par lui et fournir stabilité et clarté pour les décisions en matière d'investissement; demande aux États membres de respecter pleinement le cadre de l'Union européenne;
65. Reiterates that the 2030 framework for energy and climate policies has to deliver on its objectives in the most cost-effective manner; believes that this could be achieved by sending clear investment signals and avoiding overcompensation and excessive complexity and regulatory burden for industry; considers that the framework should therefore allow the Member States flexibility and freedom within the limits it establishes and provide stability and clarity for investment decisions; calls on the Member States to comply fully with the EU framework;

les infractions aux limites d’investissement et d’emprunt fixées par le droit national ou le règlement du fonds, ses documents constitutifs, son prospectus ou ses informations clé pour l’investisseur.
breaches of investment and borrowing limits set out in national law or in the fund rules, instruments of incorporation, prospectus or key investor information.

(10) Pour que le portefeuille d'investissement présente la souplesse requise, les FESE devraient également être autorisés à investir dans d'autres actifs que les investissements admissibles, dans les limites fixées par le présent règlement pour les investissements non admissibles.
(10) To maintain the necessary flexibility in its investment portfolio, EuSEFs may also invest in other assets than qualifying investments to the extent that these investments do not exceed the limits set by this Regulation for non-qualifying investments.

6. demande instamment à la Commission, lors de la mise en œuvre du Fonds, de donner la priorité aux projets de petite envergure dans lesquels il est le plus difficile d'attirer les investissements du secteur privé; estime que la Commission devrait revoir régulièrement sa limite supérieure d'investissement fixée à 10 000 000 EUR pour des projets individuels, tout en réservant au moins un tiers des crédits disponibles pour les projets de petite envergure nécessitant moins de 1 000 000 EUR;
6. Urges the Commission to focus, when implementing the fund, on small-scale projects in which it is the most difficult to attract private sector investment; believes that the Commission should keep under regular review its upper limit on investments of EUR 10 million for individual projects, while earmarking at least one third of the funds available for small-scale projects requiring less than EUR 1 million;

Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d'investissement et dans les limites fixées à l'article 22, paragraphe 5, investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques auxquels sont exposés les actifs sous-jacents n'excèdent pas les limites d'investissement fixées à l'article 22.
A UCITS may invest, as a part of its investment policy and within the limit laid down in Article 22(5), in financial derivative instruments provided that the exposure to the underlying assets does not exceed in aggregate the investment limits laid down in Article 22.

2. Lorsque l'entreprise d'investissement dépasse les limites internes fixées conformément à la stratégie visée au paragraphe 1, point d), elle notifie sans délai à l'autorité compétente l'ampleur et la nature de ce dépassement et la contrepartie.
2. Where an investment firm exceeds the internal limits set according to the strategy referred to in point (d) of paragraph 1, it shall notify the competent authority without delay of the size and nature of the excess and of the counterparty.