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Agent d'indemnisation et d'assistance sociale
Agente d'indemnisation et d'assistance sociale
Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Frais d'indemnisation pétrolière
LEI
LES
LIE
LII
LSE
LSI
Limite d'explosion inférieure
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité inférieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité inférieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite d'âge
Limite inférieure d'explosibilité
Limite inférieure d'explosion
Limite inférieure d'explosivité
Limite inférieure d'inflammabilité
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
VLE
Valeur limite d'exposition
Valeur limite d'exposition au bruit
Vitesse critique d'entraînement
Vitesse de début de transport
Vitesse limite
Vitesse limite d'entraînement
âge limite

Vertaling van "limites d’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII

lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level


agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]

welfare and compensation officer


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


valeur limite d'exposition | valeur limite d'exposition au bruit [ VLE ]

exposure limit


vitesse limite | vitesse de début de transport | vitesse limite d'entraînement | vitesse critique d'entraînement

threshold velocity | entrainment velocity | critical velocity




chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal de Tivoli (Rome, Italie) demande à la Cour de justice si les directives sur l'harmonisation de l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile s’accommodent d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier, limite l’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de circulation routière par rapport à l’indemnisation de dommages identiques résultant de causes autres que les accidents de la circulation.

The Tivoli General Court (Rome, Italy) asks the Court of Justice if the directives on approximation of compulsory insurance against civil liability preclude national legislation which, in the context of a particular scheme, limits the compensation payable for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than road traffic accidents.


Par conséquent, le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.

Accordingly, EU law does not preclude national legislation which, in the context of a specific compensation scheme for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents, limits the compensation payable for such damage in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than those accidents.


En cas de perte, détérioration ou retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages à concurrence de 1 113 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), cette limite d'indemnisation étant applicable par passager et non par bagage enregistré, sauf si une limite plus élevée a été convenue entre le transporteur et le passager au moyen d'une déclaration spéciale d'intérêt.

In case of baggage loss, damage or delay, the air carrier is liable for damage up to 1 113 SDRs (approximate amount in local currency), the compensation limit being applicable per passenger and not per piece of checked baggage, unless a higher limit has been agreed upon between the carrier and the passenger through a special declaration of interest.


En cas de perte, détérioration ou retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages à concurrence de 1 300 EUR, cette limite d'indemnisation étant applicable par passager et non par bagage enregistré, sauf si une limite plus élevée a été convenue entre le transporteur et le passager au moyen d'une déclaration spéciale d'intérêt.

In case of baggage loss, damage or delay, the air carrier is liable for damage up to EUR 1 300, the compensation limit being applicable per passenger and not per piece of checked baggage, unless a higher limit has been agreed upon between the carrier and the passenger through a special declaration of interest.


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9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pou ...[+++]

9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for no ...[+++]


Pour ce qui est des limites d'indemnisation, le Conseil a rejeté les amendements du Parlement, approuvés par la Commission, qui inséraient certaines dispositions tendant à harmoniser les limites maximales et minimales d'indemnisation.

On the compensation limits, the Council rejected the amendments of the Parliament, supported by the Commission, which inserted some provisions harmonising the maximum and minimum compensation limits.


Depuis 1978 les deux fonds d'indemnisation FIPOL ont été utilisés dans plus de 100 cas, dont la plupart sont restés dans les limites d'indemnisation prévues.

Since 1978 the two IOPC Funds have been called upon in more than 100 cases, most of which did not exceed the compensation limits provided.


- relever les limites d'indemnisation dans le cadre de la responsabilité internationale et du régime d'indemnisation, soit dans le cadre du système du FIPOL par le biais d'une approche commune des États membres, soit en complétant le système international par un fonds supplémentaire de l'UE, éventuellement institué provisoirement en attendant l'adaptation du système du FIPOL en vigueur;

- raising the compensation limits of the international liability and compensation regime either within the IOPC regime using a common approach of the Member States or by complementing the international system with a top-up EU fund, possibly as a provisional measure pending adaptation of the existing IOPC regime ;


Quand il a été reconnu que cette somme n'allait pas suffire à indemniser toutes les victimes de l'incident, de nombreux pays membres du Fonds ont réclamé une revue de la limite d'indemnisation.

The realization that the fund could prove to be inadequate to compensate all victims of the incident prompted calls from many of the countries that are party to the fund for a review of the limits of available compensation.


(54) Le projet de loi semble toutefois limiter l’indemnisation aux pertes qui se sont produites; le projet de mesure législative du GTM aurait permis le dépôt de revendications concernant des pertes potentielles, avec le consentement du Ministre (Projet de mesure législative du GTM, par. 10(2)).

(54) The bill does, however, appear to limit compensation possibilities to historical losses; the JTF draft would have allowed claims based on potential losses, with the Minister’s consent: JTF Draft, subsection 10(2).




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limites d’indemnisation ->

Date index: 2021-10-25
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